Dividendes entre la France et l’Ouzbékistan : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État où réside l’actionnaire. L’État de la société distributrice peut aussi prélever une retenue, plafonnée à 5 % ou 10 % selon le cas. L’actionnaire résident de France récupère cette retenue sous forme de crédit d’impôt.
- Les dividendes versés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 5 % du montant brut pour une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital (article 10, paragraphe 2, a).
- Dans tous les autres cas, notamment pour un particulier, la retenue est plafonnée à 10 % du montant brut (article 10, paragraphe 2, b).
- Un résident de France a droit à un crédit égal à l’impôt payé en Ouzbékistan, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Le protocole (point 4) prévoit que les taux plus faibles ou champs plus restreints que l’Ouzbékistan accorderait à des États membres de l’OCDE pour les dividendes, intérêts ou redevances s’appliquent automatiquement dans cette convention.
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 10 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un dividende ouzbek perçu en France
Pour un actionnaire particulier résident de France :
- 1Retenue en Ouzbékistan10 % maximum du montant brut (article 10, paragraphe 2, b).
- 2Taxation in FranceLe dividende est imposable dans l’État de résidence (article 10, paragraphe 1).
- 3Tax creditÉgal à l’impôt payé en Ouzbékistan, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Le taux réellement prélevé en Ouzbékistan doit être comparé au plafond conventionnel, éventuellement abaissé par la clause du protocole visant les conventions ouzbèkes avec des États de l’OCDE. Seul l’impôt ouzbek effectivement supporté à titre définitif conformément à la convention est crédité en France (article 23, paragraphe 1, c, ii).
Faire vérifier mes retenues à la sourceVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société ouzbèke ou française en vivant dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel taux de retenue s’applique à un particulier ?
10 % du montant brut au maximum : le taux de 5 % est réservé aux sociétés qui détiennent au moins 10 % du capital (article 10, paragraphe 2).
La retenue ouzbèke est-elle perdue pour un résident de France ?
Non : elle ouvre droit à un crédit imputable sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Ces taux peuvent-ils baisser ?
Oui : selon le point 4 du protocole, un taux plus faible accordé par l’Ouzbékistan à un État membre de l’OCDE s’applique automatiquement.
Source : Convention signée à Paris le 22 avril 1996, avec un protocole et un échange de lettres, qui vise les impôts sur le revenu et sur la fortune — Convention avec l'Ouzbékistan (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2003. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
