Intérêts entre la France et l’Ouzbékistan : quelle retenue à la source ? L’article 11 de la convention
Les intérêts peuvent être imposés dans l’État où réside le prêteur. L’État d’où ils proviennent peut prélever au plus 5 % du montant brut. De nombreux cas, dont les prêts consentis par une banque, sont réservés au seul État de résidence.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État peuvent être imposés dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- L’État d’où proviennent les intérêts peut aussi les imposer, dans la limite de 5 % du montant brut si le bénéficiaire effectif les reçoit (article 11, paragraphe 2).
- Ils ne sont imposables que dans l’État de résidence lorsqu’ils sont versés à ou par un État ou une personne publique, liés à un prêt garanti ou aidé par un État, à une vente à crédit, ou à un prêt accordé par une banque (article 11, paragraphe 3).
- Un résident de France a droit à un crédit égal à l’impôt payé en Ouzbékistan, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
Le protocole (point 4) prévoit que les taux plus faibles ou champs plus restreints que l’Ouzbékistan accorderait à des États membres de l’OCDE pour les dividendes, intérêts ou redevances s’appliquent automatiquement dans cette convention.
Le texte de la convention
« Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des intérêts. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif, et si l'une des conditions suivantes est remplie : […] d) Ces intérêts sont payés à raison d'un prêt de toute nature accordé par une banque. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un placement rémunéré en Ouzbékistan par un résident de France supporte au plus 5 % d’impôt à la source, que la France reprend sous forme de crédit dans la limite de son propre impôt. Les pénalités de retard ne sont pas des intérêts au sens de la convention, et une créance montée principalement pour profiter de l’article 11 perd le bénéfice du texte (article 11, paragraphes 4 et 8).
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
5 % du montant brut des intérêts, lorsque le bénéficiaire effectif les reçoit (article 11, paragraphe 2).
Les intérêts d’un prêt bancaire sont-ils imposés à la source ?
Non : les intérêts payés à raison d’un prêt de toute nature accordé par une banque ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 3, d).
Que couvre le terme « intérêts » ?
Les revenus des créances de toute nature, notamment des fonds publics et des obligations d’emprunts ; les pénalisations pour paiement tardif en sont exclues (article 11, paragraphe 4).
Source : Convention signée à Paris le 22 avril 1996, avec un protocole et un échange de lettres, qui vise les impôts sur le revenu et sur la fortune — Convention avec l'Ouzbékistan (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2003. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
