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Dernière mise à jour : 20 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Une s.r.o. slovaque (l’équivalent de la SARL) paie un impôt sur les sociétés à trois taux, confirmés par la Finančná správa pour 2026 : 10 % pour les petites structures, 21 % pour la majorité des entreprises, 24 % pour les plus grandes. Les dividendes qu’elle verse à un associé personne physique résident supportent une retenue de 7 %. Pour un dirigeant français, ces taux ne sont qu’une partie de l’équation : la société française qu’il garde, son exit tax et la transmission de ses titres restent régis par le droit français et par la convention franco-tchécoslovaque du 1er juin 1973, toujours applicable à la Slovaquie.

L’impôt sur les sociétés slovaque : 10 %, 21 % ou 24 %

Le taux de 10 % vise les sociétés dont les revenus imposables de l’exercice ne dépassent pas 100 000 €. Entre 100 000 € et 5 M€, le taux est de 21 % ; au-delà de 5 M€, il passe à 24 %. Une société de conseil créée à Bratislava par un dirigeant seul tombe souvent dans la tranche à 10 %, ce qui en fait l’un des taux les plus bas de la zone euro pour ce profil.

Dividendes slovaques : 7 % retenus à la source

Pour un associé personne physique résident, la société retient 7 % sur le dividende. Dans l’exemple publié par la Finančná správa, un dividende de 3 200 € tiré du bénéfice 2026 et payé le 22 octobre 2027 est versé net de 224 € de retenue, reversée au plus tard le 15 novembre ; l’associé n’a pas à le reporter dans sa déclaration. Pour une holding française détenant la s.r.o., la directive européenne mère-filiale (2011/96/UE) supprime la retenue dans ses conditions, et le régime mère-fille des articles 145 et 216 du CGI exonère en France 95 % du dividende reçu (participation d’au moins 5 % conservée deux ans).

Le dirigeant installé à Bratislava qui garde sa société française

Une fois résident slovaque, vous percevez les dividendes de votre SAS française avec la retenue de l’article 119 bis du CGI : 12,8 % pour une personne physique, plafonnés à 10 % par l’article 10 de la convention. Pour obtenir directement le taux de 10 %, la société versante doit disposer de vos formulaires 5000 et 5001 visés par l’administration slovaque. La Slovaquie impose ensuite ce dividende en tenant compte de l’impôt français, selon l’article 25 de la convention (dividendes France–Slovaquie, article 10).

Le vrai risque est ailleurs : la direction effective. La cour administrative d’appel de Paris a jugé le 31 décembre 2024 qu’une société slovaque unipersonnelle dirigée depuis la Gironde avait en France un établissement stable, imposé avec une majoration de 80 %. L’inverse est aussi vrai : si vous dirigez votre SAS française depuis Bratislava sans organe de décision réel en France, l’administration peut contester sa résidence. Conseils, signatures et décisions doivent être documentés là où ils ont lieu, au regard de l’Article 4 B of the French General Tax Code (CGI).

Exit tax et apport-cession : ce que le départ vers la Slovaquie déclenche

Le départ déclenche l’exit tax de l’article 167 bis du CGI dès que vos titres valent 800 000 € ou que vous détenez 50 % des bénéfices d’une société. Les plus-values placées en report après un contribution-sale to a holding company (article 150-0 B ter) entrent dans le même calcul. La Slovaquie étant dans l’Union, le payment deferral est automatique ; l’impôt sur les plus-values latentes est abandonné après deux ans de conservation, cinq ans si les titres valent plus de 2,57 M€. Une cession pendant ce délai rend l’impôt exigible : c’est le piège de la cession après l’exil.

Transmettre la structure : pas d’impôt successoral slovaque, le droit français reste décisif

La Slovaquie a supprimé l’impôt sur les successions au 1er janvier 2004 (loi n° 554/2003). Les titres d’une société française restent pourtant des biens français : ils sont taxés en France à la succession ou à la donation (article 750 ter du CGI), quel que soit votre pays de résidence. Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) exonère 75 % de leur valeur si les engagements de conservation et l’exercice d’une fonction de direction sont respectés. Pour la loi applicable à la succession civile, le règlement européen des successions retient la résidence habituelle, donc la Slovaquie, sauf choix de la loi française par testament.

Cas concret : un dirigeant lyonnais ouvre une s.r.o. à Bratislava

Situation. Marc, 52 ans, détient 100 % d’une SAS lyonnaise valorisée 3 M€, avec 2,4 M€ de plus-value latente. En 2026, il s’installe à Bratislava pour développer l’Europe centrale et crée une s.r.o. de conseil : 98 000 € de revenus, 70 000 € de bénéfice.

Issue. Son départ déclenche l’exit tax sur 2,4 M€, et la SAS lui verse 200 000 € de dividendes par an, sur lesquels sa banque appliquait 12,8 % de retenue.

Strategy. Déclaration 2074-ETD avec sursis automatique et conservation des titres de la SAS pendant cinq ans (valeur supérieure à 2,57 M€) ; formulaires 5000 et 5001 pour appliquer le taux conventionnel de 10 % ; conseil d’administration de la SAS maintenu à Lyon avec un directeur général sur place ; s.r.o. imposée au taux de 10 %.

Result. Aucun impôt payé au départ. La s.r.o. paie 7 000 € d’impôt sur les sociétés ; les 63 000 € distribués supportent 4 410 € d’impôt slovaque. Sur les dividendes de la SAS, la retenue française passe de 25 600 € à 20 000 € : 5 600 € de moins chaque année. Le détail des règles de départ est réuni dans notre guide de l’exit tax du dirigeant et sur la page de la convention France–Slovaquie.

Frequently asked questions

Une s.r.o. slovaque peut-elle détenir des titres français ?

Oui. Elle est alors imposée en Slovaquie sur les dividendes reçus selon le droit slovaque ; la France applique sa retenue dans la limite de 10 % prévue par la convention, sauf application de la directive mère-filiale.

Faut-il une holding en France ou en Slovaquie ?

Tout dépend de l’endroit où la direction est réellement exercée et de l’horizon de cession : une holding slovaque dirigée de France serait imposable en France. Notre guide de la vie en Slovaquie and the page fiscalité des Français en Europe complètent l’analyse.

Par une substance locale réelle — bureaux, équipe, décisions effectives, comptabilité —, une traçabilité des délibérations et un calendrier qui sépare le transfert de résidence des opérations de cession ; pour auditer votre situation avant le transfert, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.

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Slovaquie : nos guides pratiques

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

With nearly 14 years of expertise in financial engineering, Alexis Sagnier assists executives and expatriates in securing their cross-border challenges.
Founder of Balmont Conseil in 2013, he calculates the cost of each recommendation in euros (tax, fees, transfer) before any decision is made.
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