Dividendes entre France et Slovaquie : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans le pays de domicile de l’actionnaire. Le pays de la société distributrice peut aussi prélever un impôt, plafonné à 10 % du montant brut quel que soit l’actionnaire. Le pays de domicile accorde ensuite un crédit d’impôt.
- Les dividendes payés par une société domiciliée dans un pays à une personne domiciliée dans l’autre sont imposables dans ce second pays (article 10, paragraphe 1).
- Le pays de la société distributrice peut les imposer, sans dépasser 10 % du montant brut des dividendes (article 10, paragraphe 2).
- En France, le domicilié qui perçoit des dividendes de source slovaque ayant supporté l’impôt slovaque reçoit un crédit d’impôt correspondant à cet impôt (article 25, A, b).
- Si la participation se rattache à un établissement stable dans le pays de la société, ce sont les règles des bénéfices qui s’appliquent (article 10, paragraphe 4).
Qui impose vos dividendes ?
Le plafond de 10 % est unique : la convention ne prévoit pas de taux réduit pour les sociétés mères.
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société domiciliée dans un Etat contractant à une personne domiciliée dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l’Etat contractant où la société qui paie les dividendes est domiciliée et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des dividendes. »
« Pour ce qui est des revenus visés aux articles 10, 13, 17 et 18 qui ont supporté l’impôt tchécoslovaque conformément aux dispositions desdits articles, la France accorde aux personnes domiciliées en France qui perçoivent de tels revenus de source tchécoslovaque un crédit d’impôt correspondant à l’impôt perçu en Tchécoslovaquie ; ce crédit d’impôt, qui ne peut excéder le montant de l’impôt perçu sur les revenus en cause, s’impute sur les impôts français énumérés à l’article 2, paragraphe 3 A, dans les bases desquels lesdits revenus sont inclus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Gérant d'une société slovaque travaillant à 98 % en France, pacsé en Gironde : résident fiscal français malgré une fille et un logement en Slovaquie
Lire la décision →Société slovaque unipersonnelle dirigée depuis la Gironde : l'associée résidant en Slovaquie est imposée en France sur les bénéfices de l'établissement stable, avec 80 % de majoration
Lire la décision →Un actionnaire domicilié en France qui reçoit des dividendes d’une société slovaque supporte au plus 10 % de retenue en Slovaquie, puis déclare le dividende en France, où l’impôt slovaque prélevé conformément à la convention ouvre droit à un crédit imputable sur l’impôt français. Seule la retenue conforme à l’article 10 est visée par ce crédit : le taux appliqué à la source mérite donc d’être contrôlé à chaque distribution.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue sur les dividendes ?
10 % du montant brut des dividendes, pour tous les actionnaires (article 10, paragraphe 2).
Le dividende est-il imposé deux fois ?
Il est imposable dans les deux pays, mais le pays de domicile accorde un crédit d’impôt correspondant à l’impôt perçu à la source, dans la limite prévue à l’article 25.
Qu’entend la convention par « dividendes » ?
Les revenus d’actions, de parts de fondateur et autres parts bénéficiaires, hors créances, et les revenus de parts sociales assimilés aux revenus d’actions par la loi du pays de la société distributrice (article 10, paragraphe 3).
Source : Convention du 1er juin 1973 signée avec la Tchécoslovaquie, applicable entre la France et la Slovaquie, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention applicable entre la Slovaquie et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur entre la France et la Slovaquie ; la Convention multilatérale y est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Le texte emploie les termes « domicile » et « Tchécoslovaquie ».. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
