Vous vivez en France et vous louez un appartement à Barcelone, à Lisbonne ou à Bruxelles ? Le loyer est d’abord imposé dans le pays où se trouve le logement. La France le reprend ensuite dans votre déclaration, mais la convention fiscale décide de ce qu’il vous en coûte vraiment. Avec l’Espagne, par exemple, la France n’ajoute aucun impôt sur le loyer lui-même : elle s’en sert seulement pour relever le taux appliqué à vos autres revenus. C’est ce mécanisme, souvent mal compris, qui détermine votre facture finale.
Premier impôt : celui du pays où se trouve le logement
Toutes les conventions signées par la France reprennent la règle de l’article 6 du modèle de l’OCDE : les revenus d’un immeuble sont imposables dans l’État où il est situé. La convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 le prévoit à son article 6.
En Espagne, un propriétaire non résident déclare ses loyers à l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR). L’Agencia Tributaria fixe le taux à 19 % pour un résident de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, et à 24 % pour les autres. Le résident de l’Union peut déduire ses charges liées au bien, ce qui ramène l’impôt espagnol sur le loyer net.
Deuxième étape : la France reprend le loyer dans votre revenu mondial
Domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus (article 4 A). Le loyer étranger se déclare au cadre 4 de l’annexe 2047, puis se reporte avec vos autres revenus fonciers sur la 2042, en case 4BE ou 4BA.
- Micro-land : il s’applique aussi aux loyers étrangers, tant que vos recettes foncières brutes totales ne dépassent pas 15 000 € par an (article 32 du CGI). L’abattement est de 30 %.
- Actual regime : obligatoire au-delà de ce seuil ou sur option, avec la déclaration 2044 : intérêts d’emprunt, travaux, taxe foncière locale et charges de copropriété se déduisent.
Notre fiche sur la déclaration 2047 détaille les cadres à remplir, et notre page micro-foncier : seuil de 15 000 € rappelle les exclusions.
Trois méthodes conventionnelles, trois factures différentes
Pour éviter la double imposition, la convention retient l’une de trois méthodes, décrites au BOFiP sous la référence BOI-INT-DG-20-20-100 :
- Crédit égal à l’impôt français. C’est le cas de l’Espagne (article 24, paragraphe 1, a de la convention). Le crédit se calcule ainsi : impôt sur le revenu mondial × revenu étranger ÷ revenu net imposable. L’impôt français sur le loyer est neutralisé, mais le loyer reste dans le calcul du taux. Les sommes se reportent en case 4BK (micro) ou 4BL (réel) et en case 8TK.
- Exonération avec taux effectif. Le loyer est déclaré en case 4EB (micro) ou 4EA (réel) et sert uniquement à fixer le taux. Le résultat est très proche de la méthode précédente.
- Crédit égal à l’impôt étranger. Plus rare pour l’immobilier : la France taxe le loyer et déduit l’impôt payé à l’étranger, dans la limite de l’impôt français correspondant.
La méthode dépend de chaque convention : consultez notre cartographie des conventions fiscales avant de déclarer, et notre définition du crédit égal à l’impôt français.
Prélèvements sociaux, IFI, compte bancaire : les trois annexes
Social security contributions. La France considère que la CSG et la CRDS entrent dans le champ de ses conventions (BOI-INT-DG-20-20-100, § 110). La notice 2047 précise que l’impôt français neutralisé par le crédit s’entend, en règle générale, de l’impôt sur le revenu augmenté des prélèvements sociaux. Avec l’Espagne, le crédit couvre donc aussi, en principe, les prélèvements sociaux français sur ce loyer.
IFI. Résident de France, vous déclarez vos immeubles du monde entier si votre patrimoine immobilier net dépasse 1,3 M€ (article 964 du CGI). Pour un bien espagnol, la convention laisse la France imposer, sous déduction de l’impôt espagnol sur la fortune payé sur ce bien, dans la limite de l’IFI correspondant (article 24, paragraphe 1, b).
Compte bancaire. Si les loyers arrivent sur un compte ouvert à l’étranger, déclarez-le sur le formulaire 3916 (article 1649 A du CGI). L’oubli coûte 1 500 € par compte et par an, 10 000 € si le compte est dans un État non coopératif.
Sans convention : deux impôts pleins
Lorsque la France n’a pas signé de convention avec le pays du bien, aucun crédit d’impôt ne s’applique. Le loyer subit l’impôt local, puis le barème français et les 17,2 % de prélèvements sociaux, sans imputation. C’est par exemple le cas d’un bien loué au Cambodge, comme nous l’expliquons dans notre page sur l’absence de convention France-Cambodge. Notre position est simple : vérifiez la convention avant d’acheter, pas au moment de déclarer.
Cas chiffré : Claire, Toulousaine, propriétaire à Barcelone
Situation. Claire, célibataire, vit à Toulouse. Son salaire net imposable est de 48 000 € en 2025. Elle loue un deux-pièces à Barcelone 1 000 € par mois, soit 12 000 € par an, avec 2 000 € de charges.
Issue. Ayant payé l’IRNR espagnol, elle pensait ne rien avoir à déclarer en France. Elle ignore aussi lequel des deux régimes, micro-foncier ou réel, lui est le plus favorable.
Strategy. Côté Espagne : 19 % × (12 000 − 2 000) = 1 900 €. Côté France, nous retenons le micro-foncier : 12 000 × 70 % = 8 400 € de revenu foncier, déclaré en 4BE, 4BK et 8TK. Revenu net imposable : 56 400 €. Impôt au barème 2026 : 10 024 €. Crédit égal à l’impôt français : 10 024 × 8 400 ÷ 56 400 = 1 493 €. Impôt net : 8 531 €.
Result. Sans le loyer, Claire aurait payé 7 504 €. Le loyer lui coûte donc 1 027 € d’impôt français, par le seul effet du taux, et non une seconde imposition pleine. Au régime réel, le surcoût aurait atteint 1 189 € : le micro-foncier lui fait gagner 162 €. Charge fiscale totale sur ses loyers : 1 900 + 1 027 = 2 927 €, soit 24 % des loyers bruts. Et sa déclaration est en règle, crédit d’impôt compris.
Chiffres clés 2026 : louer à l’étranger en résidant en France
| Indicator | Value | Source |
|---|---|---|
| Seuil du micro-foncier | 15 000 € de recettes brutes, abattement 30 % | CGI, art. 32 |
| IRNR espagnol sur les loyers | 19 % (UE, EEE) ; 24 % (autres) | Agencia Tributaria |
| Méthode France-Espagne pour les loyers | Crédit égal à l’impôt français, au taux effectif | Convention du 10 octobre 1995, art. 24 et protocole |
| Barème 2026, tranche à 30 % | De 29 580 € à 84 577 € par part | service-public.fr |
| Seuil de l’IFI | 1,3 M€ de patrimoine immobilier net | CGI, art. 964 |
| Compte étranger non déclaré | 1 500 € par compte et par an | CGI, art. 1649 A et 1736 |
Frequently asked questions
Puis-je appliquer le micro-foncier à un loyer perçu à l’étranger ?
Oui. La notice 2047 l’admet, dans la limite de 15 000 € de recettes foncières brutes, France et étranger confondus.
Le loyer espagnol est-il exonéré en France ?
Pas tout à fait. L’impôt français sur ce loyer est effacé par le crédit, mais le loyer augmente le taux appliqué à vos autres revenus.
Faut-il déclarer le loyer si l’impôt a déjà été payé à l’étranger ?
Oui, toujours, sur la 2047 et la 2042. Un loyer omis est rectifié par l’administration, avec intérêts de retard et majoration.
La vente du bien suivra-t-elle les mêmes règles ?
Non, la plus-value relève d’autres articles de la convention. Lisez notre article sur la plus-value d’un bien étranger pour un résident français.
Cela vous concerne ?
Vous êtes résident français avec un patrimoine locatif étranger — ou vous envisagez d’investir hors de France ? Le montage déclaratif (2047, régime, crédit d’impôt) et le choix du pays méritent une analyse chiffrée. Nous vous proposons un rendez-vous : https://app.balmontconseil.com/rdv.
Non, voir aussi :
- Fiscalité française des non-résidents : le guide clair 2026
- Conventions fiscales : la carte des règles
- Résidence fiscale et expatriation : l’article 4 B du CGI
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
To go further
- Convention fiscale (lexique)
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- Certificat de résidence fiscale française : à quoi il sert et comment l’obtenir
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