Un non-résident est imposé en France sur ses seuls revenus de source française, au barème progressif, mais avec un plancher : son impôt ne peut pas descendre sous 20 % du revenu net imposable jusqu’à 29 579 €, puis 30 % au-delà (revenus de 2025, déclarés en 2026). Il peut échapper à ce plancher en optant pour le taux moyen, calculé sur son revenu mondial. Les salaires et les pensions suivent un autre régime : une retenue à la source de 0 %, 12 % ou 20 %.
Quels revenus un non-résident déclare-t-il en France ?
Le non-résident est imposable sur les revenus de source française listés à l’article 164 B du code général des impôts. Ils comprennent les loyers de biens situés en France, les bénéfices d’activités exercées en France, les salaires d’une activité exercée en France, les pensions et rentes versées par un débiteur établi en France quand la tax treaty donne ce droit à la France, les dividendes de sociétés françaises et les plus-values sur immeubles français. Les revenus étrangers ne sont pas imposés en France, mais ils servent à calculer le taux dans l’option du taux moyen.
Comment fonctionne le taux minimum ?
L’article 197 A du code général des impôts fixe un plancher. Pour les revenus de 2025 :
- 20 % du revenu net imposable jusqu’à 29 579 € ;
- 30 % de la part au-delà de 29 579 €.
Si le barème progressif donne un impôt plus élevé, il s’applique. Le plancher ne vise pas les non-résidents qui tirent l’essentiel de leurs revenus de France, appelés non-résidents Schumacker. Lorsqu’une convention fiscale s’applique, il ne porte que sur les revenus que la convention permet d’imposer en France.
Comment l’éviter avec le taux moyen ?
Vous déclarez l’ensemble de vos revenus mondiaux, ceux de votre conjoint et de vos enfants à charge compris. L’administration applique le barème à ce revenu mondial pour en tirer un taux moyen. Si ce taux est inférieur au plancher, il s’applique à vos seuls revenus français. En ligne, vous cochez l’option « Bénéficier du taux moyen d’imposition » et déclarez le revenu mondial du foyer (case 8TM) ; sur papier, vous joignez le formulaire 2041-TM à la 2042-C. Gardez la copie certifiée de l’avis d’impôt de votre pays de résidence : l’administration peut la réclamer. Une déclaration sur l’honneur est admise provisoirement si vous résidez dans l’Union européenne ou dans un pays lié à la France par une convention d’assistance administrative.
Salaires, pensions, dividendes : quelle retenue à la source ?
Les salaires et pensions de source française imposables en France subissent une retenue prélevée par l’employeur ou la caisse de retraite, après un abattement de 10 % (articles 182 A et suivants). Le barème 2026 comporte 0 % jusqu’à 17 275 €, 12 % jusqu’à 50 112 € et 20 % au-delà. Les tranches à 0 % et 12 % sont libératoires. Seule la tranche à 20 % s’impute sur l’impôt annuel.
Les dividendes versés par une société française à une personne physique non-résidente subissent une retenue de 12,8 % (articles 119 bis 2 et 187). Les conventions fiscales réduisent en général ce taux ou exonèrent le revenu si vous justifiez de votre résidence, au moyen de l’attestation de résidence, formulaire 5000. Pour un État ou territoire non coopératif, le taux est de 75 %.
Loyers et plus-values immobilières : quel traitement ?
Les loyers entrent dans l’impôt sur le revenu au barème, avec le plancher, et dans le prélèvement à la source par acomptes. S’y ajoutent les prélèvements sociaux : 17,2 % sur les rental income, ou seulement 7,5 % de prélèvement de solidarité si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ce que vous attestez sur l’honneur.
La vente d’un bien français est taxée à 19 % quel que soit votre pays de résidence, avec les prélèvements sociaux de 17,2 % ou 7,5 % selon votre affiliation. Une surtaxe de 2 % à 6 % s’applique quand la plus-value imposable dépasse 50 000 €. L’abattement pour durée de détention exonère d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention, et de prélèvements sociaux après 30 ans.
| Revenu français | Imposition d’un non-résident |
|---|---|
| Salaries and pensions | Retenue 0 %, 12 % ou 20 % après abattement de 10 % |
| Dividends | Retenue de 12,8 %, réduite par convention |
| Rents | Barème, plancher de 20 % et 30 %, prélèvements sociaux de 7,5 % ou 17,2 % |
| Real estate capital gains | 19 %, prélèvements sociaux, surtaxe au-delà de 50 000 € |
Cas type : une propriétaire de deux appartements à Lyon, expatriée
Situation
Claire, 46 ans, célibataire, vit dans un pays de l’Union européenne où elle gagne 12 000 € nets par an. Elle loue deux appartements à Lyon : 24 000 € de revenu foncier net imposable. Elle est affiliée à la sécurité sociale de son pays.
Issue
Le barème appliqué aux seuls 24 000 € donnerait (24 000 − 11 600) × 11 % = 1 364 €, soit 5,7 %. Le plancher le relève à 20 % : 24 000 × 20 % = 4 800 €. Les prélèvements sociaux à 7,5 % ajoutent 1 800 €.
Strategy
Claire opte pour le taux moyen et déclare son revenu mondial : 24 000 + 12 000 = 36 000 €. Le barème donne (29 579 − 11 600) × 11 % + (36 000 − 29 579) × 30 % = 1 977,69 + 1 926,30 = 3 903,99 €, soit un taux moyen de 10,84 %. Elle joint l’avis d’impôt de son pays de résidence.
Result
Impôt sur les loyers : 24 000 × 10,84 % = 2 603 € au lieu de 4 800 €, soit 2 197 € économisés chaque année. Avec les prélèvements sociaux, 4 403 € au lieu de 6 600 €. Sans l’option, elle aurait payé 2 197 € de trop.
Ce que nous constatons dans les dossiers
L’option du taux moyen est la première vérification à faire, et elle est trop souvent oubliée, parce que le plancher est appliqué par défaut. Notre position : garder un bien locatif en France n’est pas neutre pour un expatrié. Le plancher et les prélèvements sociaux pèsent sur le rendement net, que nous recalculons avant de conseiller de garder ou de vendre. Un autre constat de méthode : l’option exige des pièces du pays de résidence, qui se réunissent à l’avance.
Notre accompagnement des non-résidents et des expatriés
Balmont Conseil suit les non-résidents qui gardent des biens, des sociétés ou des comptes en France. Nous identifions la part de vos revenus que la convention permet d’imposer en France, préparons la déclaration 2042-NR et le dossier d’option au taux moyen, et recalculons le rendement net de votre immobilier français. Pour les expatriés en préparation de départ, nous arrêtons la date et la structure du patrimoine avant que les revenus ne soient imposés dans deux pays.
Frequently asked questions
Le taux minimum s’applique-t-il aux salaires ?
Les salaires et pensions passent par la retenue à la source. Seule la fraction taxée à 20 % entre dans le calcul de l’impôt annuel.
Qui est un non-résident Schumacker ?
C’est un non-résident qui perçoit l’essentiel de ses revenus en France. Le taux minimum ne lui est pas appliqué.
Dois-je déclarer en France si tout est prélevé à la source ?
Oui. Vous déclarez vos salaires et pensions en cases 1AF et 1AL, et la retenue en case 8TA.
Mon assurance vie et mon épargne financière sont-elles soumises aux prélèvements sociaux ?
Non. Les personnes domiciliées hors de France ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux sur leurs revenus de capitaux mobiliers.
Comment obtenir le taux réduit sur mes dividendes français ?
Remettez à votre établissement payeur l’attestation de résidence visée par l’administration de votre État. Elle est valable un an.
Conclusion
L’impôt d’un non-résident se joue sur quelques cases à cocher et quelques pièces à fournir. Un échange avec le cabinet permet de chiffrer votre situation avant votre prochaine déclaration.
To go further
- SCI and non-residents: Income tax (IR) or corporate tax (IS), minimum tax rate and capital gains tax on exit
- Pension française à l’étranger : la retenue à la source 2026
- Baisse de revenus : moduler son taux de prélèvement à la source
- Non-residents: the minimum rate of 20 and 30 %, and the demonstration that rules it out
- CSG : définition et taux 2026 selon vos revenus
- All our simulators
Une question sur votre situation ? Échangeons-en.
