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Dernière mise à jour : 21 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Vous vivez à Sarajevo, Mostar ou Banja Luka et vous gardez un logement en France ? Le fisc français reste votre premier interlocuteur. La convention du 28 mars 1974, appliquée à la Bosnie-Herzégovine, laisse à la France les loyers et les plus-values de ses immeubles. Pour un bailleur domicilié hors de l’Espace économique européen, trois repères s’appliquent. Les loyers nus sont imposés au barème, avec un taux minimum de 20 %, et supportent 17,2 % de prélèvements sociaux. En meublé, ces prélèvements atteignent 18,6 % depuis les revenus de 2025. À la revente, l’impôt est de 19 %, plus 17,2 % de prélèvements, avec un représentant fiscal obligatoire au-delà de 150 000 € de prix. Voici comment louer, déclarer et vendre sans erreur depuis la Bosnie.

La convention de 1974 laisse les loyers à la France

L’article 6 de la convention franco-yougoslave rend les revenus d’un immeuble imposables dans l’État où il se trouve. L’article 13 applique la même règle aux gains de cession. Il l’étend aux parts de sociétés dont plus de la moitié de la valeur provient d’immeubles. Un appartement lyonnais loué par un résident de Sarajevo est donc taxé en France, chaque année et à la vente. La convention ne couvre que l’impôt sur le revenu : l’IFI reste soumis au seul droit français. Un non-résident y est assujetti si ses immeubles français dépassent 1,3 million d’euros nets (articles 964 et 965 du CGI). Seul l’immobilier situé en France est retenu, l’immobilier bosnien en est exclu. Notre page sur la convention fiscale France–Bosnie-Herzégovine détaille les autres articles.

Côté bosnien, chaque entité a sa propre loi d’impôt sur le revenu. Déclarez vos loyers français à l’administration de votre entité et conservez l’avis d’impôt français. C’est cette pièce qui permet de faire jouer l’élimination de la double imposition prévue par la convention.

Location nue : micro-foncier ou réel, puis taux minimum

Un non-résident peut choisir entre deux régimes : le micro-foncier, avec un abattement de 30 %, si ses loyers bruts ne dépassent pas 15 000 € par an, ou le régime réel. Au réel, il déduit les intérêts d’emprunt, la taxe foncière, les frais de gestion, l’assurance et les travaux d’entretien. Au-delà de 15 000 € de loyers, le réel s’impose. Le revenu net est ensuite soumis au barème, mais l’article 197 A fixe un plancher. Pour les revenus de 2025, le taux minimum est de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable, puis de 30 % au-delà. Vous pouvez demander le taux moyen, calculé sur vos revenus mondiaux. Il ne s’applique que s’il est plus favorable, et vous devez pouvoir justifier vos revenus bosniens.

Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’ajoutent au revenu foncier net. La réduction à 7,5 % de prélèvement de solidarité concerne seulement les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale de l’EEE ou de la Suisse. La Bosnie-Herzégovine n’appartient à aucun de ces espaces : un affilié au régime de la Fédération ou de la Republika Srpska paie donc le taux plein. Notre article sur la CSG-CRDS des non-résidents précise cette limite. Enfin, les revenus fonciers d’un non-résident donnent lieu à des acomptes de prélèvement à la source, comme pour un résident.

Location meublée : régime BIC et prélèvements à 18,6 %

Le meublé relève des bénéfices industriels et commerciaux. Le régime réel permet de déduire l’amortissement de l’immeuble et du mobilier, ce qui efface souvent le bénéfice imposable pendant plusieurs années. Le revers est apparu avec la loi de finances pour 2025 : depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits par un loueur meublé non professionnel sont réintégrés dans le calcul de la plus-value. Le gain apparent en cours de location se paie donc en partie à la revente.

Les prélèvements sociaux sur les revenus de location meublée sont passés à 18,6 % à compter des revenus perçus en 2025, contre 17,2 % pour la location nue. Le taux minimum de 20 % ou 30 % joue de la même façon sur le bénéfice. Pour la location touristique de courte durée, vérifiez les règles de la commune : numéro d’enregistrement, quotas et autorisation de changement d’usage. Notre article sur les SCPI détenues par des non-résidents présente une alternative sans gestion locative.

La revente : 19 %, 17,2 % et exonération de 150 000 €

La plus-value d’un non-résident hors EEE supporte 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’abattement pour durée de détention est de 6 % par an de la 6e à la 21e année, puis de 4 % la 22e année : l’impôt disparaît après 22 ans. Pour les prélèvements sociaux, l’abattement est de 1,65 % par an de la 6e à la 21e année, de 1,60 % la 22e, puis de 9 % par an : l’exonération est totale après 30 ans. Une surtaxe de 2 % à 6 % (article 1609 nonies G) frappe les plus-values imposables de plus de 50 000 €. Le notaire calcule et verse l’impôt lors de la signature de l’acte.

Un Français domicilié en Bosnie doit désigner un représentant fiscal accrédité si le prix dépasse 150 000 €, sauf exonération totale. Cette dispense automatique ne vaut que pour les résidents de l’Union européenne, d’Islande et de Norvège. En contrepartie, l’article 150 U II 2° prévoit une exonération unique, plafonnée à 150 000 € de plus-value nette, pour un ressortissant de l’Union ou de l’EEE ayant été domicilié en France au moins deux ans de suite. La vente doit avoir lieu avant le 31 décembre de la dixième année suivant le départ, ou le vendeur doit avoir la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédente. Selon le BOFiP, l’exonération s’applique à l’impôt comme aux prélèvements sociaux. Le détail figure dans notre guide sur la vente d’un bien en France par un non-résident.

Gérer depuis la Bosnie : banque, mandat et fiscalité locale

Gardez un compte bancaire en France pour encaisser les loyers et payer la taxe foncière, les charges et les acomptes d’impôt. Le mark convertible est rattaché à l’euro au taux fixe de 1,95583 KM pour 1 €, ce qui supprime le risque de change sur les virements vers Sarajevo. Un mandat de gestion confié à une agence proche du bien règle les états des lieux et les impayés. Ses honoraires sont déductibles au réel. Une résidence secondaire non louée reste soumise à la taxe d’habitation, en plus de la taxe foncière.

Le calendrier déclaratif est détaillé dans notre guide de la déclaration du non-résident. Si vous réinvestissez le produit d’une vente à Sarajevo, prévoyez la taxe cantonale de 5 % sur les transferts immobiliers. Elle est prévue par la loi du canton de Sarajevo publiée en 2018. Faites préciser par le notaire bosnien qui la supporte dans votre acte.

Cas pratique : Fabrice, deux studios lyonnais et un projet à Sarajevo

Situation. Fabrice, 47 ans, dirige une agence à Sarajevo depuis quatre ans. Il loue deux studios nus à Lyon pour 19 800 € de loyers annuels. Le studio A a été acheté 70 000 € en 2003, le studio B 120 000 € en 2017. Il veut vendre les deux en 2026, à 165 000 € et 160 000 €, pour acheter à Sarajevo.

Issue. Avec plus de 15 000 € de loyers, le micro-foncier lui est fermé. Pour la revente, il croyait bénéficier du taux de 7,5 % réservé aux affiliés de l’EEE. Il ignorait aussi l’exonération de 150 000 € et l’obligation de désigner un représentant fiscal.

Strategy. Les loyers sont déclarés au réel : intérêts (3 600 €), taxe foncière (1 400 €), gestion (1 386 €), assurance (300 €), travaux (2 500 €) et frais forfaitaires (40 €). Le revenu net s’établit à 10 574 €. Avec ses revenus mondiaux, le taux moyen ne descend pas sous 20 %. L’impôt est donc de 2 115 €, auquel s’ajoutent 1 819 € de prélèvements sociaux. Pour les ventes, l’exonération unique est affectée au studio A, où elle rapporte le plus. Sa plus-value de 79 250 € (après forfaits de 7,5 % pour les frais et de 15 % pour les travaux) est exonérée d’impôt après 23 ans de détention. Elle aurait encore supporté 8 588 € de prélèvements sociaux : l’exonération les efface. La vente devient totalement exonérée, sans représentant fiscal.

Result. Le studio B dégage 13 000 € de plus-value après forfaits. Après abattements, cela donne 1 877 € d’impôt et 2 088 € de prélèvements. Comme le prix dépasse 150 000 €, un représentant fiscal accrédité est désigné. Les deux ventes coûtent 3 965 € au lieu de 12 553 € sans l’exonération. Fabrice dispose ainsi d’environ 320 000 € pour son projet bosnien, avant remboursement des prêts, frais et taxe cantonale.

Chiffres clés 2026

LandmarkValueText
Taux minimum (revenus 2025)20 % jusqu’à 29 579 €, 30 % au-delàCGI, art. 197 A
Prélèvements sociaux, location nue17,2 % (hors EEE et Suisse)impots.gouv.fr, non-résidents
Prélèvements sociaux, location meublée18,6 % depuis les revenus 2025impots.gouv.fr, non-résidents
Real estate capital gains19 % + 17,2 % ; exonération après 22 et 30 ansCGI, art. 150 VC et 244 bis A
Exonération du non-résident150 000 € de plus-value nette, une foisCGI, art. 150 U II 2°
IFIImmeubles français au-delà de 1,3 M€CGI, art. 964

Frequently asked questions

La Bosnie peut-elle aussi taxer mes loyers français ?

La convention donne le droit d’imposer à la France, État de situation de l’immeuble (article 6). La loi de votre entité peut inclure ces revenus dans votre déclaration locale. La double imposition est alors éliminée selon la convention, sur présentation de l’avis d’impôt français. Conservez chaque année cet avis et le détail de vos revenus fonciers.

Le micro-foncier est-il possible depuis Sarajevo ?

Oui, tant que vos loyers bruts de location nue ne dépassent pas 15 000 € par an. L’abattement forfaitaire est de 30 %, puis le taux minimum de 20 % s’applique, sauf option pour le taux moyen. Dès que vos charges réelles dépassent 30 % des loyers, le régime réel devient plus intéressant. L’option pour le réel vous engage pour trois ans.

Pourquoi 17,2 % et non 7,5 % de prélèvements sociaux ?

Le taux de 7,5 % est réservé aux personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un État de l’EEE ou de la Suisse. Ni la Fédération de Bosnie-Herzégovine ni la Republika Srpska n’en font partie : le taux plein de 17,2 % s’applique aux loyers nus comme aux plus-values. Le taux est de 18,6 % sur les loyers meublés.

Dois-je vendre avant de quitter la France ?

Pas forcément. Votre résidence principale est exonérée si vous la vendez quand elle l’est encore. Après le départ, l’exonération de 150 000 € reste ouverte pendant dix ans pour une habitation, une seule fois. Comparez les deux calendriers selon la durée de détention et le prix attendu. Pour ce chiffrage, prenez rendez-vous via notre plateforme de prise de rendez-vous.

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

To go further

Le cadre général d’une installation en Bosnie-Herzégovine est détaillé dans notre guide vivre en Bosnie-Herzégovine : fiscalité et résidence fiscale. There convention fiscale entre la France et la Bosnie-Herzégovine répartit le droit d’imposer entre les deux États ; notre analyse article par article traite les revenus immobiliers. Avant le départ, lisez quitter la France pour la Bosnie-Herzégovine, puis les autres guides de la série : scolarité et vie de famille à Sarajevo, le coût de la vie à Sarajevo en 2026, créer une société ou une holding en Bosnie-Herzégovine, santé et prévoyance en Bosnie-Herzégovine, épargner depuis la Bosnie-Herzégovine. Les notions utiles sont définies dans le lexique : plus-value immobilière, tax representative and non-resident for tax purposes. Pour une vue d’ensemble, consultez la fiscalité des Français installés en Europe. Pour chiffrer votre propre situation, prenez rendez-vous avec le cabinet.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

With nearly 14 years of expertise in financial engineering, Alexis Sagnier assists executives and expatriates in securing their cross-border challenges.
Founder of Balmont Conseil in 2013, he calculates the cost of each recommendation in euros (tax, fees, transfer) before any decision is made.
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