Un dossier de succession sans difficulté se règle en six mois environ chez le notaire. Dès qu’il y a un désaccord entre héritiers, une indivision, un bien ou un héritier à l’étranger, comptez plusieurs années. Deux échéances ne dépendent pas de vous : la déclaration de succession et le paiement des droits doivent intervenir dans les six mois du décès, ou dans les douze mois si le décès a eu lieu à l’étranger. Passé ce délai, des pénalités s’appliquent.
Les délais légaux à retenir
| Step | Deadline | Base |
|---|---|---|
| Inheritance tax return and payment of inheritance tax | 6 mois après le décès en France métropolitaine, 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger | Article 641 du code général des impôts |
| Choix de l’héritier : accepter, accepter à concurrence de l’actif net, renoncer | 4 mois sans pouvoir être forcé | Article 771 du code civil |
| Choix forcé par un créancier, un cohéritier ou l’État | 2 mois après sommation, faute de réponse l’héritier est réputé accepter purement | Article 772 du code civil |
| Choix sans sommation | 10 ans, passé ce délai l’héritier est réputé renoncer | Article 780 du code civil |
| Assurance vie : versement du capital | 15 jours pour demander les pièces, puis 1 mois après leur réception | Article L132-23-1 du code des assurances |
Le délai de six ou douze mois dépend du lieu du décès, pas du lieu de résidence des héritiers. Il court dès le jour du décès, sans attendre que les héritiers aient choisi. L’un des héritiers peut déposer la déclaration au nom de tous.
Les étapes d’une succession, dans l’ordre
- Le notaire est saisi. Il est obligatoire notamment s’il y a un bien immobilier, un testament, une donation au dernier vivant ou un contrat de mariage.
- La qualité d’héritier est prouvée. Une attestation signée par tous suffit si l’actif brut est inférieur à 5 000 euros. Au-delà, un acte de notoriété établi par le notaire est nécessaire.
- Le patrimoine est inventorié. La banque bloque les comptes individuels dès qu’elle apprend le décès. Elle débloque seulement les frais d’obsèques, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté, avec les soins de dernière maladie et certains impôts du défunt.
- Chaque héritier choisit. Accepter purement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer. Le choix porte sur toute la succession et ne se fractionne pas.
- La déclaration est déposée et les droits payés. Elle n’est pas obligatoire dans certains cas : pour un enfant ou un conjoint, quand l’actif brut est inférieur à 50 000 euros et ne comprend que des dons manuels ou des donations déjà déclarés ; pour les autres bénéficiaires, quand il est inférieur à 3 000 euros.
- Le partage clôt le dossier. Tant qu’il n’a pas lieu, les biens restent en indivision.
Ce qui allonge une succession
Trois causes dominent : un désaccord entre héritiers, la difficulté d’obtenir les pièces, et l’indivision. L’indivision peut durer plus longtemps que le règlement administratif, parfois plusieurs années. Un bien immobilier à vendre, une entreprise à évaluer ou un patrimoine réparti sur plusieurs pays rallongent aussi le calendrier. Le meilleur moyen de gagner du temps est de réunir les pièces avant le décès.
Quelles pénalités en cas de retard ?
Chaque mois de retard coûte un intérêt de 0,20 % des droits dus, soit 2,4 % par an (article 1727 du code général des impôts). À cet intérêt s’ajoute une majoration de 10 % à 80 % selon la situation (article 1728).
Si les droits sont élevés et le patrimoine peu liquide, l’administration accepte d’étaler le paiement, à condition que tous les héritiers le demandent par écrit avec la déclaration. Le paiement fractionné s’étend sur un an au plus, en trois versements. Si la moitié au moins de l’actif est composée de biens non liquides, comme un immeuble ou des titres non cotés, il s’étend sur trois ans, en sept versements. L’administration répond dans les deux mois et demande des garanties dans les quatre mois en cas d’accord. Des intérêts s’ajoutent, au taux fixé dans l’autorisation.
Succession avec un héritier ou un bien à l’étranger : que change le calendrier ?
Le règlement européen n° 650/2012 pose une règle simple pour les successions de personnes décédées depuis le 17 août 2015 : une seule loi pour tout le patrimoine, celle de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale par testament. Les héritiers peuvent saisir les tribunaux de l’État où le défunt vivait en dernier ou un notaire dans n’importe quel État membre. Le certificat successoral européen, délivré par un notaire, prouve la qualité d’héritier dans l’Union européenne. Sa copie certifiée est valable six mois. Il ne change rien aux règles fiscales : chaque État garde les siennes. Le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni sont hors du dispositif.
La fiscalité française suit l’article 750 ter du code général des impôts. Si le défunt est domicilié fiscalement en France, tous ses biens sont taxés en France, y compris ceux situés à l’étranger. S’il ne l’est pas, seuls ses biens situés en France le sont. Un héritier domicilié en France qui y a eu son domicile fiscal au moins six des dix dernières années est taxé sur ce qu’il reçoit, où que se trouvent les biens. Chaque pays impliqué a donc ses propres formalités, souvent avec ses propres délais.
Cas type : une mère à Lyon, une fille à Madrid
Situation
Madame D., 79 ans, décède à Lyon. Elle laisse deux enfants : Nicolas, à Lyon, et Élise, à Madrid. Son patrimoine est entièrement en France : un appartement de 450 000 euros et 250 000 euros d’épargne, soit 700 000 euros. Chaque enfant reçoit 350 000 euros.
Issue
La famille attend que tout le monde soit d’accord et que les pièces d’Élise arrivent. La déclaration part au dixième mois, avec quatre mois de retard sur l’échéance de six mois. Les droits par enfant se calculent ainsi : base de 250 000 euros après 100 000 euros d’abattement, soit 403,60 (5 % sur 8 072) + 403,70 (10 % sur 4 037) + 573,45 (15 % sur 3 823) + 46 813,60 (20 % sur 234 068) = 48 194 euros. Total pour les deux : 96 389 euros.
Strategy
Dès le premier mois, le notaire réunit les pièces des deux enfants. Élise donne procuration pour que Nicolas dépose la déclaration au nom de tous avant la fin du sixième mois. Comme l’appartement représente 64 % du patrimoine, soit plus de la moitié, une demande de paiement fractionné sur trois ans est jointe à la déclaration. Le défunt était domicilié en France : tous ses biens sont taxés en France, et la résidence d’Élise à Madrid ne change pas le calcul.
Result
Avec quatre mois de retard, les pénalités auraient été de 96 389 × 0,20 % × 4 = 771 euros d’intérêts, plus 96 389 × 10 % = 9 639 euros de majoration au taux le plus bas, soit 10 410 euros. Le dépôt dans le délai les évite. Le paiement fractionné en sept versements ramène chaque échéance à environ 13 770 euros, plus les intérêts fixés dans l’autorisation, au lieu d’un règlement de 96 389 euros en une fois.
Ce que nous constatons dans les dossiers
Le retard vient d’une question restée sans réponse pendant des semaines : un document manquant, un contrat dont personne ne connaît l’existence, un héritier injoignable. Notre position est tranchée : la durée d’une succession se décide avant le décès. Une liste claire des comptes, contrats et biens, un testament à jour et une clause bénéficiaire précise raccourcissent le dossier plus sûrement qu’un notaire plus rapide. Quand un héritier ou un bien est à l’étranger, la préparation compte double.
Notre accompagnement : successions et familles internationales
Pour les familles dont un membre ou un bien est hors de France, nous dressons une cartographie : résidence du défunt, nationalités, lieux des biens, résidences des héritiers. Nous identifions les lois et les impôts en jeu, nous préparons avec vous un testament avec choix de loi lorsque c’est utile, et nous organisons le dossier de pièces pour que votre famille n’ait rien à chercher le jour venu. Nous coordonnons ensuite le notaire français et les conseils étrangers. Depuis bientôt 14 ans, le cabinet accompagne des familles dont le patrimoine et les enfants vivent dans plusieurs pays.
Frequently asked questions
Combien de temps faut-il pour recevoir une assurance vie ?
L’assureur dispose de 15 jours pour demander les pièces, puis doit verser le capital dans le mois suivant leur réception. Le versement ne dépend pas de la fin de la succession.
Combien de temps a-t-on pour accepter ou renoncer ?
Personne ne peut vous forcer avant quatre mois. Après une sommation, vous avez deux mois. Sans sommation, le délai maximal est de dix ans.
Faut-il toujours déposer une déclaration de succession ?
Non. Pour un enfant ou un conjoint, elle n’est pas obligatoire si l’actif brut est inférieur à 50 000 euros et ne comprend que des dons manuels ou des donations déjà déclarés. Un héritier qui renonce n’a pas à la déposer.
Le délai change-t-il si un héritier vit à l’étranger ?
Non. Le délai de six ou douze mois dépend du lieu du décès. En revanche, réunir les pièces et signer à distance prend plus de temps.
Parlons de votre situation
Si vous anticipez une succession qui touche un autre pays, ou si vous voulez éviter à vos proches des mois de recherche de pièces, un échange avec le cabinet permet de préparer le dossier dès maintenant.
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