Les frais de succession se composent de deux blocs : les droits de succession, payés au fisc, et les frais de notaire, au tarif réglementé. Au 31 octobre 2026, un enfant ne paie rien jusqu’à 100 000 € reçus de chaque parent, puis 5 % à 45 %. Le conjoint et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés.
Dans l’exemple chiffré plus bas, les droits pèsent plus de douze fois le montant du notaire. Voici le détail poste par poste, avec les tarifs officiels.
De quoi se composent les frais de succession ?
- Inheritance rights : un impôt calculé sur la part de chaque héritier, après abattement.
- The notary's fees : une rémunération réglementée, identique quel que soit le notaire, majorée de 20 % de TVA.
- Les débours, droits et taxes : sommes avancées par le notaire (droits d’enregistrement versés au Trésor public, formalités). Leur montant n’est pas réglementé.
Combien de droits de succession les héritiers paient-ils ?
Chaque héritier bénéficie d’un abattement qui dépend de son lien avec le défunt. Seule la part qui dépasse l’abattement est taxée.
| Connection with the deceased | Abatement |
|---|---|
| Spouse or civil partner | Total exemption |
| Enfant (par parent décédé) | €100,000 |
| Ascendant (parent, grand-parent) | €100,000 |
| Brother or sister | 15 932 € (exonération possible sous conditions) |
| Nephew or niece | €7,967 |
| Another situation | €1,594 |
| Personne handicapée (en plus) | €159,325 |
En ligne directe (article 777 du CGI), le barème est le suivant :
| Taxable portion after allowance | Rate |
|---|---|
| Up to €8,072 | 5% |
| From €8,073 to €12,109 | 10% |
| From €12,110 to €15,932 | 15% |
| From €15,933 to €552,324 | 20% |
| From €552,325 to €902,838 | 30% |
| From €902,839 to €1,805,677 | 40% |
| Above €1,805,677 | 45% |
Hors ligne directe, les taux sont plus lourds : 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % pour les neveux et nièces et jusqu’à 60 % pour les non-parents. Notre article sur les droits de succession en ligne directe et celui sur la succession entre frères, sœurs, neveux et tiers détaillent chaque cas.
Combien coûte le notaire dans une succession ?
Voici le tarif réglementé en métropole, hors taxes :
| Act | Base | Price |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | Forfait | €56.60 |
| Inventory | Forfait | €75.46 |
| Attestation de propriété immobilière | Property value | 1,935 % jusqu’à 6 500 €, 1,064 % jusqu’à 17 000 €, 0,726 % jusqu’à 30 000 €, 0,532 % au-delà |
| Déclaration de succession | Actif brut | 1,548 % jusqu’à 6 500 €, 0,851 % jusqu’à 17 000 €, 0,580 % jusqu’à 30 000 €, 0,426 % au-delà |
| Partage de la succession | Actif brut | 4,837 % jusqu’à 6 500 €, 1,995 % jusqu’à 17 000 €, 1,330 % jusqu’à 60 000 €, 0,998 % au-delà |
Le partage est facultatif : il n’est nécessaire que si les héritiers veulent sortir de l’indivision, par exemple pour se répartir une maison. C’est le poste le plus lourd de la facture.
Quand le notaire est-il obligatoire et quelles pièces préparer ?
Le notaire est obligatoire en présence d’un bien immobilier, d’un testament, d’une donation au dernier vivant, d’une donation antérieure ou d’un contrat de mariage. Vous pouvez lui confier la déclaration, mais vous restez responsable devant l’administration fiscale. Pour gagner du temps, réunissez dès le départ :
- l’état civil complet du défunt, la date et le lieu du décès ;
- l’identité de chaque héritier, son lien de parenté et sa part ;
- le testament et le contrat de mariage, s’ils existent ;
- la liste des donations consenties par le défunt ;
- la liste et l’estimation de tous les biens, ainsi que la liste des contrats d’assurance qui couvrent bijoux et objets d’art au jour du décès ;
- la liste et le montant des dettes.
La déclaration se dépose au service des impôts du dernier domicile du défunt. Le détail des étapes figure dans notre page sur la déclaration de succession : délais et formulaires, et la méthode d’évaluation de l’actif dans celle sur l’évaluation de la succession et le calcul des droits.
Quelles dépenses réduisent la base taxable ?
Plusieurs frais et dettes se déduisent de l’actif avant le calcul des droits :
- funeral expenses, up to a limit of €1,500; ;
- les frais de santé et d’accueil en Ehpad ;
- les emprunts dus au jour du décès, sauf s’ils sont couverts par une assurance décès ;
- les impôts dus par le défunt, dont la taxe foncière.
Ne sont pas déductibles les dettes reconnues par testament et celles échues depuis plus de 3 mois avant le décès, sauf preuve contraire.
Quels sont les délais et les pénalités de retard ?
La déclaration de succession se dépose dans les 6 mois du décès en France, et dans les 12 mois si le décès a lieu à l’étranger. Elle n’est pas obligatoire si l’actif brut est inférieur à 50 000 € pour le conjoint, les enfants, petits-enfants et parents, à condition que leurs donations antérieures aient été déclarées. Pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 €. En cas de retard, l’intérêt est de 0,20 % par mois (2,4 % par an), avec des majorations de 10 % à 80 % selon les cas.
Peut-on étaler le paiement des droits de succession ?
Les droits se règlent au dépôt de la déclaration. Les héritiers peuvent demander un délai, à condition que tous donnent leur accord exprès. La demande se joint à la déclaration, généralement par l’intermédiaire du notaire. L’administration répond dans les 2 mois ; si elle accepte, les garanties (par exemple une hypothèque) se présentent sous 4 mois.
| Formula | Conditions et durée |
|---|---|
| Split payment, general case | 1 an maximum après l’échéance de dépôt, en 3 versements maximum |
| Paiement fractionné, succession composée d’au moins 50 % de biens non liquides | 3 ans maximum, en 7 versements maximum |
| Deferred payment | Biens en nue-propriété, droit viager d’habitation du conjoint survivant ou exploitation agricole |
Les biens non liquides sont les immeubles, les objets d’art et les valeurs mobilières non cotées. Un intérêt est dû pendant l’étalement. Un seul retard de paiement fait perdre le bénéfice de l’étalement : le fisc peut alors exiger le solde en une fois. Pour les biens démembrés, notre article sur l’usufruct and bare ownership explique le calcul.
Les héritiers sont solidaires : le fisc peut réclamer à l’un d’eux la totalité des droits dus par l’ensemble des héritiers, sauf exonération. Celui qui paie se retourne ensuite contre les autres. Les paiements en espèces sont limités à 300 €.
Y a-t-il une nouvelle loi sur la succession en 2026 ?
Le barème et les abattements restent ceux des tableaux ci-dessus. Trois textes récents méritent toutefois l’attention :
- Loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), article 8 : pour le pacte Dutreil, l’engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans et les biens non affectés à l’activité opérationnelle (yacht, bijoux, résidences) sont exclus. Cela vaut pour les transmissions à compter du 21 février 2026.
- Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 : elle facilite la sortie de l’indivision, notamment par une vente autorisée par le juge et un partage judiciaire élargi. La représentation obligatoire par avocat doit encore être fixée par décret.
- Article 790 A bis du CGI (loi de finances pour 2025) : les dons d’argent en famille pour un logement neuf ou une rénovation énergétique sont exonérés jusqu’au 31 décembre 2026, dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire.
Comment réduire les frais de succession ?
Le levier le plus puissant reste la donation. L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant se reconstitue tous les 15 ans (article 784 du CGI) : transmettre tôt revient à utiliser l’abattement deux fois. Pour un couple marié, la gift between spouses organise la protection du survivant. Un partenaire de Pacs, lui, n’hérite pas sans testament.
Quelles erreurs font grimper la facture ?
- Déposer à la dernière minute. Chaque mois de retard coûte 0,20 % d’intérêt, et une majoration de 10 % à 80 % peut s’y ajouter. Si l’erreur vient de l’administration, il n’y a ni majoration ni intérêt.
- Oublier les donations antérieures. Elles sont ajoutées à la succession pour l’abattement, sauf si elles datent de plus de 15 ans. Notre article sur le coût d’une donation montre comment les planifier.
- Dépasser le plafond des frais funéraires. Seuls 1 500 € se déduisent.
- Déduire une dette reconnue par testament. Elle ne se déduit pas.
- Demander l’étalement trop tard. La demande se joint à la déclaration, pas après.
- Chercher un notaire moins cher. Le tarif est réglementé : l’écart ne peut venir que des débours et des actes choisis.
Cas concret : 780 000 € à transmettre à trois enfants
Situation. Un chef d’entreprise lyonnais de 62 ans, veuf, a trois enfants et un patrimoine de 780 000 € : une résidence de 450 000 € et 330 000 € de placements.
Issue. À son décès aujourd’hui, chaque enfant reçoit 260 000 €, soit 160 000 € taxables après abattement et 30 194,35 € de droits. Total : 90 583,05 €. S’y ajoutent les frais de notaire : attestation de propriété sur la maison, déclaration de succession et acte de notoriété représentent 6 083,25 € hors taxes, soit 7 299,90 € TTC. Avec un partage, la facture notariale monte à 17 237,56 € TTC.
Strategy. En 2026, il donne 100 000 € à chacun de ses enfants, soit 300 000 € prélevés sur les placements. Chaque donation est couverte par l’abattement : aucun droit à payer. Le coût de l’opération est d’environ 2 154 € hors taxes d’émoluments, si chaque donation fait l’objet d’un acte distinct.
Result. S’il décède plus de 15 ans après, sa succession est de 480 000 € : chaque enfant reçoit 160 000 €, soit 60 000 € taxables et 10 194,35 € de droits. Total : 30 583,05 €, soit 60 000 € d’économie. Calcul à valeurs constantes et à législation inchangée. Si le décès survient avant 15 ans, les donations sont rappelées dans la succession et cette économie disparaît.
Deuxième cas : un fils unique hérite d’un appartement
Situation. Marc, 54 ans, est fils unique. Sa mère, veuve, laisse 320 000 € : un appartement de 240 000 € et 80 000 € de liquidités.
Issue. Après l’abattement de 100 000 €, 220 000 € sont taxables. Les droits s’élèvent à 42 194,35 €. Le notaire facture l’attestation de propriété immobilière (1 449,08 €), la déclaration de succession (1 500,77 €) et l’acte de notoriété (56,60 €), soit 3 006,45 € hors taxes et 3 607,74 € TTC. Les droits pèsent près de douze fois la note du notaire, et Marc ne veut pas vendre l’appartement.
Strategy. Le bien immobilier représente 75 % de la succession : elle compte au moins 50 % de biens non liquides. Avec l’accord exprès de tous les héritiers, ici lui seul, Marc demande un paiement fractionné sur 3 ans maximum, en 7 versements.
Result. Chaque versement s’élève à 6 027,76 €, intérêts en sus au taux fixé dans l’autorisation. La facture totale est de 45 802,09 € TTC. Avec deux enfants au lieu d’un seul, la même succession ne coûterait que 20 388,70 € de droits : chacun reçoit 160 000 € et paie 10 194,35 €. Le nombre d’héritiers change donc la facture autant que le montant transmis.
FAQ sur les frais de succession
Qui paie les frais de succession ?
Chaque héritier paie les droits sur sa propre part. Le notaire est rémunéré pour chaque acte qu’il établit, à un tarif réglementé identique quel que soit l’office choisi.
À partir de quel montant paie-t-on des droits de succession ?
Un enfant paie des droits au-delà de 100 000 € reçus de chaque parent décédé. Le conjoint et le partenaire de Pacs ne paient jamais de droits de succession.
Un notaire est-il toujours obligatoire pour une succession ?
Non, pas toujours : en dessous de 5 965 € d’actif brut, une attestation signée par tous les héritiers suffit. Au-delà, un acte de notoriété est nécessaire. Le notaire est indispensable dès qu’il y a un bien immobilier ou un testament.
Quels frais d’obsèques peut-on déduire ?
Les frais funéraires sont déductibles de l’actif successoral dans la limite de 1 500 €. Les frais de santé du défunt, d’Ehpad et ses impôts dus au jour du décès se déduisent aussi.
Quelle est la pénalité si la succession est déclarée en retard ?
L’intérêt de retard est de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, avec une majoration de 10 % à 80 % selon la situation. Le délai de déclaration est de 6 mois en France.
Peut-on étaler le paiement des droits de succession ?
Oui, avec l’accord exprès de tous les héritiers. Le paiement se fractionne sur 1 an en 3 versements, ou sur 3 ans en 7 versements si la succession compte au moins 50 % de biens non liquides. La demande se joint à la déclaration.
Un héritier peut-il devoir payer les droits des autres ?
Oui. Les héritiers sont solidaires : le fisc peut réclamer à l’un d’eux la totalité des droits, sauf exonération. Celui qui paie peut ensuite se retourner contre les autres. Un légataire ne doit que les droits sur sa part.
Quel abattement pour un petit-enfant ?
Un petit-enfant bénéficie d’un abattement de 1 594 € lorsque son parent est vivant. D’autres règles peuvent s’appliquer, notamment lorsqu’il vient en représentation d’un parent décédé.
Sources: « Droits de succession – Évaluation de la succession et calcul des droits » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 9 février 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 25 septembre 2025, consultée le 30 octobre 2026) ; « Droits de succession – Déclaration » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 29 janvier 2025, consultée le 31 octobre 2026) ; « Faire une donation » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 5 octobre 2026, consultée le 30 octobre 2026) ; « Droits de donation – Calcul et paiement » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 15 janvier 2026, consultée le 30 octobre 2026) ; « Déclarer une succession » (impots.gouv.fr, consultée le 30 octobre 2026) ; BOFiP, actualités 2026-00114 (Dutreil, loi n° 2026-103) et 2025-00080 (article 790 A bis du CGI) (bofip.impots.gouv.fr, consultées le 30 octobre 2026) ; « Successions : changement des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers » (service-public.gouv.fr, actualité sur la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, consultée le 30 octobre 2026) ; « Paiement des droits de succession » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 24 juillet 2025, consultée le 31 octobre 2026).
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