Mise à jour : 20 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Un parent installé à Dubaï, Genève ou Singapour qui aide son enfant resté en France pense souvent échapper aux droits de donation français. La réponse dépend moins du donateur que du bénéficiaire : si l’enfant vit en France depuis au moins six des dix dernières années, la France taxe tout ce qu’il reçoit, où que se trouvent les fonds. Seule la donation à un enfant lui-même non résident, portant sur des biens étrangers, sort du champ français.
The three cases in Article 750 ter
L’article 750 ter du CGI délimite le champ des droits de donation et de succession. Premier cas : le donateur est domicilié en France, tous ses biens donnés sont taxables. Deuxième cas : le donateur vit à l’étranger, seuls ses biens situés en France sont taxables, par exemple un appartement parisien ou des titres de sociétés françaises. Troisième cas, le plus souvent oublié : le donateur vit à l’étranger, mais le bénéficiaire est domicilié en France et l’a été au moins six années au cours des dix précédant la donation ; alors tous les biens reçus sont taxables, y compris un virement depuis un compte à Dubaï. Notre fiche sur l’article 750 ter reprend ces trois cas.
Les abattements restent ceux d’un résident
Lorsque la France taxe, le donateur non résident bénéficie des mêmes abattements qu’un donateur résident : 100 000 euros par parent et par enfant (article 779), renouvelables tous les quinze ans, puis le barème de 5 % à 45 % de l’article 777. Le don familial de sommes d’argent de l’article 790 G, 31 865 euros exonérés lorsque le parent a moins de 80 ans et l’enfant est majeur, s’applique aussi : aucune condition de résidence du donateur n’y figure. Les petits-enfants disposent de 31 865 euros d’abattement par grand-parent (article 790 B).
L’impôt étranger s’impute, s’il existe
Lorsque le pays du donateur taxe aussi la donation, l’article 784 A du CGI permet d’imputer sur les droits français l’impôt acquitté à l’étranger sur les biens situés hors de France. Les Émirats arabes unis et Singapour ne prélèvent aucun impôt sur les donations : il n’y a donc rien à imputer, et l’impôt français s’applique en entier. À l’inverse, une donation venant d’Allemagne relève de la convention franco-allemande du 12 octobre 2006, qui couvre aussi les donations et organise l’élimination de la double imposition. Le don se déclare en France par le bénéficiaire, en ligne depuis son espace particulier, dans le mois qui suit sa révélation, qu’il s’agisse d’un virement, d’un chèque ou d’une remise de titres.
Les pièges à éviter
Un virement de l’étranger vers un compte français n’est pas un don caché : la banque le trace et l’administration peut demander son origine, l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales permettant de taxer les sommes non justifiées provenant d’avoirs étrangers. Un « prêt familial » sans contrat ni remboursement est requalifié en donation. Enfin, un don consenti par un parent qui vient de s’expatrier peut être rattaché au premier cas de l’article 750 ter si son domicile français est retenu au sens de l’article 4 B du CGI : la date de départ doit être solide.
Cas concret : Sophie, à Dubaï, aide son fils à Paris
Situation. Sophie, 58 ans, vit à Dubaï depuis 2019. Son fils Hugo, 29 ans, a toujours vécu en France et achète un appartement à Paris. Elle lui vire 250 000 euros depuis son compte émirien.
Issue. Hugo étant domicilié en France depuis plus de six ans, la somme est taxable en France. Déclarée comme un simple don manuel, elle supporterait environ 28 190 euros de droits.
Strategy. Nous faisons déclarer la donation en mobilisant l’abattement de 100 000 euros et le don familial de 31 865 euros, Sophie ayant moins de 80 ans.
Result. Base taxable de 118 135 euros et 21 821 euros de droits, soit 6 370 euros d’économie, avec une origine des fonds documentée pour la banque prêteuse.
Frequently asked questions
Mon enfant vit aussi à l’étranger : la France taxe-t-elle ?
Seulement sur les biens situés en France. Un virement entre deux comptes étrangers, d’un parent non résident à un enfant non résident, n’entre pas dans le champ français.
Dois-je passer par un notaire ?
Pas pour une somme d’argent. Le notaire devient nécessaire pour un bien immobilier ou une donation-partage.
Et dans l’autre sens, je donne depuis la France à un enfant expatrié ?
La France taxe dans tous les cas : voir notre guide sur la tax residence et notre article sur la donation à un enfant qui vit à l’étranger.
Cela vous concerne ?
Une donation transfrontalière se déclare correctement du premier coup : prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.
Non, voir aussi :
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
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