A donation internationale est une donation qui comporte un élément étranger : le donateur ou le bénéficiaire vit hors de France, ou le bien donné se trouve dans un autre pays.
How it works
Plusieurs États peuvent s’intéresser à l’opération
Chaque État applique ses règles de droits de donation, selon le domicile du donateur, celui du bénéficiaire et la situation des biens. Une même donation peut donc être imposable dans deux pays.
Le rôle des conventions fiscales
Lorsqu’une convention existe entre les États concernés, elle répartit le droit de taxer ou prévoit un crédit d’impôt. En son absence, le droit interne de chaque État s’applique, avec un risque de double taxation.
La parenté avec la succession
Les règles de domicile et de situation des biens qui régissent les successions internationales servent de repère. Pour les donations, leur application doit être vérifiée avec un notaire ou un conseil avant d’agir.
Avant de donner
Il faut recenser les biens, la résidence du donateur et du bénéficiaire et les pays concernés, puis demander à un notaire ou à un conseil quelles règles s’appliquent dans chaque État. La date de la donation par rapport à un départ à l’étranger compte.
Un exemple fictif
Un parent fictif domicilié en France veut donner un appartement situé en Espagne à son fils, installé au Canada. Trois pays peuvent avoir des règles différentes sur l’impôt de cette donation. Avant de signer, le notaire examine la loi applicable et les conventions éventuelles.
Points of vigilance
- L’impôt peut être dû dans un autre pays que la France, même si le donateur est français.
- Un notaire ou un conseil du pays où se trouve le bien doit confirmer les formalités locales.
- Un départ à l’étranger du donateur ou du bénéficiaire modifie son rattachement fiscal : la date de la donation par rapport au départ doit être étudiée.
- Les donations ont un effet sur la succession : une donation internationale doit être cohérente avec le testament et le régime matrimonial.
Termes voisins
Donation, droits de donation, abattement sur les donations, convention fiscale en matière de succession, international succession, règle des 6 ans sur 10 (droits de succession).
À consulter aussi dans le lexique
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Source officielle
Sources consultées : impots.gouv.fr/portail/international-particulier/biens-imposables · impots.gouv.fr/international-particulier/questions/comment-sont-imposees-les-assurances-vie-en-cas-de-deces-du
