Dernière mise à jour : 21 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Prendre sa retraite à Chisinau a changé de visage le 1er janvier 2025. Depuis cette date, la convention fiscale franco-moldave signée le 15 juin 2022 s’applique : les pensions privées françaises, y compris celles de la sécurité sociale, ne sont plus imposables qu’en Moldavie. Les pensions de la fonction publique restent taxées en France. L’accord de sécurité sociale signé à Paris le 10 mars 2025, lui, n’est pas encore en vigueur. L’Assemblée nationale a voté l’autorisation de l’approuver le 5 octobre 2026, et le texte attend l’examen du Sénat. En attendant, aucune totalisation des carrières n’est possible : chaque pays verse sa propre pension, selon ses propres conditions.
La pension française depuis Chisinau : où est-elle imposée ?
La convention entrée en vigueur le 23 avril 2024 distingue deux cas. L’article 17 réserve à l’État de résidence les pensions privées, y compris celles versées au titre de la législation de sécurité sociale. La retraite de base de la CNAV et la complémentaire Agirc-Arrco d’un résident moldave ne sont donc imposables qu’en Moldavie. Transmettez chaque année une attestation de résidence fiscale moldave à vos caisses : elles cesseront d’appliquer la retenue à la source de l’article 182 A. Ces pensions entrent alors dans le champ de l’impôt moldave sur le revenu, dont le taux est de 12 % depuis octobre 2018. Faites vérifier par le Service fiscal d’État (SFS) les règles moldaves applicables aux pensions étrangères.
L’article 18 réserve en principe à la France les pensions publiques : ancien fonctionnaire, militaire ou agent d’une collectivité. Elles ne deviennent imposables en Moldavie que si le retraité est résident et ressortissant moldave sans être français. Ces pensions supportent la retenue de l’article 182 A, calculée après un abattement de 10 %. Les taux sont de 0 %, 12 % et 20 %, avec des seuils de 17 122 € et 49 667 € pour 2025. La fraction qui dépasse le second seuil entre dans le calcul de l’impôt, avec le taux minimum de l’article 197 A. Notre article sur la fiscalité de la pension française à l’étranger détaille ces mécanismes.
La pension moldave : conditions de la CNAS
Une carrière en Moldavie ouvre des droits auprès de la Caisse nationale d’assurance sociale (CNAS). Selon la caisse, l’âge standard de la retraite est de 63 ans pour les hommes. Pour les femmes, il est de 62 ans depuis le 1er juillet 2026 et atteindra 63 ans en 2028, après une hausse de six mois par an. La pension complète demande 34 ans de cotisation, et une pension partielle reste possible à partir de 15 ans. Un Français qui a travaillé dix ans à Chisinau n’atteint donc pas le minimum moldave par ses seules périodes locales.
C’est précisément ce que l’accord du 10 mars 2025 doit corriger. Une fois en vigueur, il additionnera les périodes françaises et moldaves qui ne se chevauchent pas pour ouvrir le droit à pension. Chaque caisse versera ensuite une part proportionnelle à ses propres périodes, et les pensions seront payables dans l’autre pays. D’après le rapport de l’Assemblée nationale, l’accord couvre la vieillesse et les survivants, ainsi que l’invalidité côté moldave. Il prévoit un détachement de deux ans au maximum. Gardez dès maintenant vos relevés CNAS, vos bulletins de paie et vos contrats de travail moldaves. La logique de ces accords est expliquée dans notre article sur la retraite après une carrière hors d’Europe.
Santé du retraité : l’accord de 2025 n’y changera rien
L’assurance maladie est exclue de l’accord franco-moldave. Le rapport parlementaire l’indique expressément. Le retraité français en Moldavie suit donc les règles du Cleiss pour les pays sans convention santé. Il ne paie plus ni CSG ni CRDS dès qu’il n’est plus domicilié fiscalement en France. S’il reste rattaché à un régime français, une cotisation d’assurance maladie est prélevée : 3,2 % sur la pension de base et 4,2 % sur la complémentaire. Elle lui donne droit aux soins lors de ses séjours temporaires en France, à condition de justifier d’au moins quinze ans d’assurance en France. Le conjoint qui l’accompagne n’est pas couvert pendant ces séjours.
Sur place, la Compagnie nationale d’assurance maladie (CNAM) permet aux résidents sans activité de souscrire l’assurance maladie obligatoire contre une prime annuelle. La Caisse des Français de l’étranger offre une alternative avec des remboursements au tarif français, et une assurance privée couvre l’évacuation vers Bucarest ou l’Europe de l’Ouest. Notre article sur la santé et la prévoyance en Moldavie compare ces options.
Patrimoine français et succession du retraité
Les revenus d’un immeuble resté en France y demeurent imposables (article 6 de la convention), comme les plus-values de cession (article 13). Les loyers d’un non-résident sont soumis au barème avec le taux minimum de 20 %, sauf option pour le taux moyen, plus 17,2 % de prélèvements sociaux en location nue. La Moldavie n’étant ni dans l’EEE ni en Suisse, le taux réduit de 7,5 % ne s’applique pas. Pour les placements, la convention plafonne la retenue française sur dividendes à 10 % pour un particulier, au lieu de 12,8 % en droit interne, et à 5 % pour une société détenant au moins 10 % du capital. L’imposition des intérêts à la source est limitée à 5 %.
La convention fiscale ne couvre pas les successions. Côté français, l’article 750 ter s’applique sans correctif conventionnel : seuls les biens situés en France sont taxés si le défunt vivait en Moldavie. Mais un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années est taxé sur tout ce qu’il reçoit. Notre article sur la succession entre la France et la Moldavie détaille ce point. Notre page sur la convention fiscale France-Moldavie reprend les taux article par article.
Cas pratique : Agnès, 64 ans, rejoint sa fille à Chisinau
Situation. Agnès, ancienne cadre du privé, perçoit 1 450 € de pension CNAV et 950 € d’Agirc-Arrco par mois, après 42 ans de cotisations en France. Elle loue nu un deux-pièces parisien pour 16 800 € par an et s’installe à Chisinau en janvier 2026.
Issue. Ses caisses continuent de prélever la retenue de l’article 182 A, environ 1 056 € par an. Agnès pense aussi que ses loyers seront taxés au taux de 7,5 %. Elle ne sait pas comment rester couverte lors de ses séjours en France.
Strategy. Elle adresse à la CNAV et à l’Agirc-Arrco une attestation de résidence fiscale moldave : la retenue française s’arrête, et ses pensions se déclarent en Moldavie. La cotisation maladie de non-résidente est prélevée : 46 € sur la base et 40 € sur la complémentaire, soit 86 € par mois. Avec plus de quinze ans d’assurance, elle reste soignée lors de ses séjours en France. Ses loyers dépassant 15 000 €, elle les déclare au réel : 3 420 € de charges, soit 13 380 € de revenu net. Elle opte pour le taux moyen, calculé sur ses revenus mondiaux, qui ressort à environ 12,5 % au lieu de 20 %.
Result. L’impôt français sur ses loyers tombe à environ 1 670 € au lieu de 2 676 € au taux minimum. Les 2 301 € de prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus. La retenue de 1 056 € sur ses pensions disparaît côté français. Le jour où l’accord de 2025 entrera en vigueur, ses éventuelles périodes de travail en Moldavie seront additionnées à sa carrière française.
Chiffres clés 2026
| Landmark | Value | Source |
|---|---|---|
| Convention fiscale France-Moldavie | Signée le 15 juin 2022, appliquée depuis le 1er janvier 2025 | BOFiP, BOI-INT-CVB-MDA |
| Pensions privées et de sécurité sociale | Imposables en Moldavie seulement | Convention, art. 17 |
| Accord de sécurité sociale | Signé le 10 mars 2025 ; voté par l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026, au Sénat | Assemblée nationale, TA n° 346 ; Sénat, texte n° 5 |
| Âge de la retraite moldave | 63 ans (hommes) ; 62 ans (femmes) au 1er juillet 2026, 63 ans en 2028 | CNAS |
| Durée de cotisation moldave | 34 ans pour une pension complète, 15 ans minimum | CNAS |
| Cotisation maladie sur pensions françaises | 3,2 % (base), 4,2 % (complémentaire) | Cleiss |
Frequently asked questions
L’accord franco-moldave de sécurité sociale est-il en vigueur ?
Pas encore. Signé à Paris le 10 mars 2025, il a été complété par un arrangement administratif le 18 septembre 2025. Le projet de loi d’autorisation a été adopté par l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026 et transmis au Sénat. L’entrée en vigueur suivra la fin des procédures dans les deux pays. Jusque-là, aucune totalisation n’est possible.
Ma retraite CNAV est-elle imposée en France si je vis à Chisinau ?
Non, depuis le 1er janvier 2025 : l’article 17 de la convention réserve à la Moldavie les pensions privées et celles de la sécurité sociale. Présentez une attestation de résidence moldave à vos caisses pour stopper la retenue. Une pension de fonctionnaire reste imposable en France (article 18).
Puis-je être soigné en France pendant mes séjours ?
Oui, si vous percevez une pension d’un régime de base français, si vous justifiez d’au moins quinze ans d’assurance en France et si vous n’exercez plus d’activité. La cotisation maladie de 3,2 % et 4,2 % est la contrepartie de ce droit. Votre conjoint doit souscrire sa propre assurance.
Que se passe-t-il si je reviens vivre en France ?
Vos pensions redeviennent imposables en France, avec la CSG de retraité. Vos comptes ouverts en Moldavie doivent figurer chaque année sur le formulaire 3916, sous peine d’une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Notre article sur le retour de Moldavie en France détaille le calendrier. Pour organiser votre retraite entre les deux pays, prenez rendez-vous via notre plateforme de consultation.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
To go further
Le cadre général d’une installation en Moldavie est détaillé dans notre guide vivre en Moldavie : fiscalité et résidence fiscale. There convention fiscale entre la France et la Moldavie répartit le droit d’imposer entre les deux États ; notre analyse article par article traite l’imposition des pensions de retraite. Avant le départ, lisez quitter la France pour la Moldavie, puis les autres guides de la série : scolarité et vie de famille à Chisinau, le coût de la vie à Chisinau en 2026, santé et prévoyance en Moldavie, créer une société ou une holding en Moldavie, épargner depuis la Moldavie. Les notions utiles sont définies dans le lexique : pension de retraite, Caisse des Français de l’étranger and décote. Pour une vue d’ensemble, consultez la fiscalité des Français installés en Europe. Pour chiffrer votre propre situation, prenez rendez-vous avec le cabinet.










