Personne morale : définition, types et fiscalité

Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique : société, association, foundation, collectivité. Elle possède un nom, un siège, un patrimoine propre et peut agir en justice, contracter et être imposée indépendamment des personnes physiques qui la composent. En gestion de patrimoine, les personnes morales les plus utilisées sont la société civile, la SARL, la SAS et la holding.

How it works

La personnalité morale naît de l’immatriculation au registre du commerce ou, pour une association, de la déclaration en préfecture. Dès lors, le patrimoine de la société est distinct de celui des associés : les créanciers de la société ne peuvent pas saisir les biens personnels des associés d’une SARL ou d’une SAS, et inversement.

Fiscalement, les personnes morales sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés (15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME, 25 % au-delà). Certaines sont dites translucides et imposées entre les mains de leurs membres : sociétés civiles à l’IR, SNC, sociétés de personnes. Les associations non lucratives sont exonérées.

Concrete example

Trois frères héritent d’un immeuble. Plutôt qu’une indivision fragile, ils l’apportent à une SCI, personne morale, dont ils détiennent chacun un tiers des parts. La SCI loue l’immeuble, décide à la majorité prévue dans les statuts et chaque frère peut transmettre ses parts à ses enfants par donations successives.

Points to be aware of

• La responsabilité limitée tombe si le dirigeant se porte caution ou commet une faute de gestion.
• Une personne morale a des obligations : comptabilité, assemblée annuelle, dépôt des comptes, déclarations fiscales.
• Les biens détenus via une société restent dans l’assiette de l’IFI des associés à hauteur de leur quote-part immobilière.
• Dissoudre une personne morale a un coût fiscal : boni de liquidation taxé comme un dividende, droits d’enregistrement sur les immeubles repris.

Termes voisins

Personne physique, Société civile, Statuts de SCI.