Société en participation : définition, mécanisme et points clés

The société en participation est une société que les associés conviennent de ne pas immatriculer. Elle n’est pas une personne morale et n’est soumise à aucune publicité. Son existence peut se prouver par tous moyens. Elle est prévue par les articles 1871 à 1873 du code civil.

How it works

Une société sans existence publique

Les associés fixent librement l’objet de la société, son fonctionnement et les conditions de la participation, dans le respect de quelques règles impératives du code civil sur les sociétés en général. Aucun capital minimum n’est imposé, aucune immatriculation n’est requise. Le contrat entre associés suffit.

Une société qui n’a pas de personnalité

Comme elle n’est pas une personne morale, elle ne possède pas de patrimoine propre ni de nom à son compte. Un associé agit en son nom et engage ses propres biens vis-à-vis des tiers, ce qui explique qu’elle soit souvent utilisée pour des opérations ponctuelles, des projets communs ou des montages discrets.

Tax regime

Le régime fiscal dépend des associés. Les associés personnes physiques indéfiniment responsables, dont les noms et adresses ont été communiqués à l’administration, sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu sur leur part de bénéfices. Les associés non indéfiniment responsables, ou dont l’identité n’a pas été communiquée, relèvent de l’impôt sur les sociétés, liquidé au nom du gérant. La société peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés.

Exemple (cas fictif)

Deux professionnels s’associent pour exploiter ensemble un chantier, avec un partage des résultats de 60 % et 40 %. Pour 50 000 € de bénéfice, la part de l’un est de 30 000 €, celle de l’autre de 20 000 €, chacun étant imposé sur sa part si les conditions d’identification sont remplies.

Points to be aware of

• Sans personnalité morale, la société ne peut pas posséder de bien en son nom ; la propriété et la gestion des biens doivent être précisées dans le contrat.
• Un défaut de communication de l’identité des associés peut entraîner une imposition à l’impôt sur les sociétés et des pénalités.
• Ne pas immatriculer la société ne dispense pas de ses obligations fiscales et sociales.

Termes voisins

Société en nom collectif, société en commandite simple, indivision, société civile immobilière, compte courant d’associé.

À consulter aussi dans le lexique

• Sortie en capital du PER
• SCPI européenne
• Sortie en rente du PER
• Révocation du bénéficiaire en assurance vie
• Sous-assurance
• Retraite par répartition

See also