Au 31 octobre 2026, le décès d’un associé ne dissout pas la SCI : la société continue avec les héritiers, sauf clause contraire des statuts (article 1870 du Code civil). Les parts entrent dans la succession pour leur valeur vénale, après déduction des dettes de la société, et la déclaration de succession se dépose dans les 6 mois.
Ce que les héritiers trouvent à l’ouverture de la succession dépend d’un seul document : les statuts. Cet article explique ce qui se passe pour la société, pour le gérant, pour les parts et pour les droits à payer, avec deux cas chiffrés.
Que devient une SCI au décès d’un associé ?
La règle de départ est simple : la SCI survit. Les parts sociales du défunt font partie de sa succession et passent à ses héritiers ou légataires. Mais les statuts peuvent écrire autre chose, et c’est là que tout se joue. Ils peuvent prévoir que les héritiers deviennent associés de plein droit, qu’ils le deviennent seulement après agrément des autres associés, qu’ils n’aient pas la qualité d’associé, ou même que le décès dissout la société.
| Ce que disent les statuts | What happens at death |
|---|---|
| Rien (statuts muets ou standards) | La société continue avec les héritiers ; les règles légales s’appliquent |
| Clause d’agrément | L’entrée des héritiers est soumise à l’accord des associés survivants ; en cas de refus, un rachat des parts doit intervenir dans un délai de trois mois |
| Clause de continuation entre survivants | La société continue avec les seuls associés survivants, qui rachètent les parts aux héritiers |
| Héritiers non associés (article 1870-1) | Ils ont droit à la valeur des parts, sous forme de créance sur la société |
| Clause de dissolution | Le décès met fin à la société |
Une clause d’agrément peut être limitée à certains héritiers, par exemple aux enfants. Elle protège les associés survivants contre l’arrivée d’un tiers, un gendre ou un légataire par exemple, dans leur société familiale.
Que se passe-t-il quand plusieurs héritiers reçoivent les parts ?
Trois situations bloquent souvent la SCI après un décès.
- Les parts restent en indivision. Les héritiers deviennent associés et doivent être convoqués, mais ils doivent désigner un mandataire commun à l’unanimité. Sans accord, leur droit de vote est bloqué. Il n’existe pas, pour la SCI, de recours rapide au juge des référés comme celui prévu pour la SARL à l’article L. 223-27 du Code de commerce.
- Les parts sont démembrées. En l’absence de dérogation dans les statuts, l’usufruitier ne vote que sur l’affectation des bénéfices, les autres décisions reviennent aux nus-propriétaires.
- Un héritier veut sortir. Tout héritier peut demander le partage (article 815 du Code civil), ce qui peut forcer une vente des parts au mauvais moment.
Autre cas : une SCI à deux associés. Le survivant dispose d’un an pour trouver un nouvel associé. Passé ce délai, la dissolution peut être demandée.
Comment fonctionne l’indivision entre héritiers ?
Jusqu’au partage, les biens du défunt appartiennent à l’ensemble des héritiers. La fiche « Succession : indivision entre les héritiers » de service-public.gouv.fr (vérifiée le 16 avril 2026) donne les règles utiles quand des parts de SCI sont concernées :
- la gestion courante demande les deux tiers des droits indivis ; les actes importants, comme la vente d’un immeuble, demandent l’unanimité ;
- la majorité des deux tiers se calcule en droits, pas en nombre de personnes : un héritier qui détient 50 % des droits n’a besoin de convaincre qu’un seul autre ;
- les héritiers peuvent désigner un mandataire, à condition d’être tous d’accord ; il rend compte chaque année et ne peut pas vendre un immeuble ;
- une convention d’indivision écrite peut durer jusqu’à 5 ans, renouvelable ;
- un indivisaire qui veut vendre sa part à un tiers doit notifier son projet aux autres, qui ont 1 mois pour la racheter aux mêmes conditions ;
- en cas de désaccord, le tribunal peut maintenir l’indivision pour 5 ans au plus.
Qui dirige la SCI quand le gérant meurt ?
Si le défunt était le seul gérant, la société se retrouve sans dirigeant. Tout associé peut alors réunir les autres associés pour nommer un ou plusieurs gérants, à la majorité prévue par les statuts. À défaut, un associé peut demander au président du tribunal judiciaire de désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée. Dans l’attente, plus personne n’a le pouvoir d’engager la société.
La solution préventive est une clause de gérance successive, qui désigne un remplaçant automatique en cas de décès, d’incapacité ou d’empêchement du gérant. Notre page sur le fonctionnement, la gérance et les statuts d’une SCI complète ce point.
Comment les parts de SCI sont-elles évaluées et taxées en succession ?
L’administration fiscale retient la valeur vénale à la date du décès : le prix qu’on pourrait obtenir sur un marché réel, apprécié de façon objective. Pour des parts de société non cotée, elle combine plusieurs approches (valeur mathématique tirée de l’actif net, valeur de productivité, valeur de rendement). Si les parts donnent le contrôle, la valeur mathématique est privilégiée.
Dans une SCI qui détient un immeuble, cela revient à partir de la valeur de marché du bien, déduire l’emprunt restant dû, puis appliquer le pourcentage de parts du défunt. Les droits de succession dépendent ensuite du lien de parenté.
| Heir | Abatement | Rate |
|---|---|---|
| Spouse or civil partner | Total exemption | 0% |
| Child | 100 000 € par parent et par enfant | Barème progressif de 5 % à 45 % |
| Brother or sister | 15 932 € (exonération sous trois conditions) | 35 % puis 45 % |
| Nephew or niece | €7,967 | 55% |
| Autre personne | €1,594 | 55 % ou 60 % |
La déclaration de succession se dépose dans les 6 mois du décès en France, 12 mois si le décès a lieu à l’étranger. Les droits sont dus par les héritiers, alors que la SCI a souvent peu de trésorerie : d’où l’intérêt d’anticiper leur financement.
Combien paie chaque héritier pour la même part de SCI ?
Prenons une part de 280 000 € reçue par un seul héritier. Le calcul, fait avec le barème de la fiche F35794 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 19 août 2026), donne :
| Heir | Taxable portion after allowance | Rights |
|---|---|---|
| Child | €180,000 | €34,194.35 |
| Frère ou sœur (sans les trois conditions d’exonération) | €264,068 | €116,387.60 |
| Nephew or niece | €272,033 | €149,618.15 |
| Personne sans lien de parenté (taux de 60 %) | €278,406 | €167,043.60 |
À valeur égale, la note est multipliée par plus de quatre entre un enfant et un neveu. C’est pourquoi la rédaction des statuts et le choix du légataire doivent se faire ensemble. Pour les héritiers hors ligne directe, voyez notre article sur les successions entre frères et sœurs, neveux, nièces et tiers.
Cas concret : un père, gérant de la SCI familiale, et ses deux enfants
Situation. Pierre, 66 ans, veuf, détient 70 % d’une SCI avec sa fille Léa (30 %). La SCI possède un immeuble de rapport valant 1 000 000 €, financé par un emprunt dont il reste 200 000 € à rembourser. L’actif net est de 800 000 €. Pierre est seul gérant. À son décès, ses deux enfants, Léa et Hugo, héritent à parts égales.
Issue. Les parts de Pierre valent 70 % de 800 000 €, soit 560 000 €. Chaque enfant reçoit 280 000 € et, après l’abattement de 100 000 €, 180 000 € sont taxables. Les droits sont de 34 194,35 € par enfant, soit 68 388,70 € au total, à déclarer dans les 6 mois. Les statuts ne disent rien du gérant ni de l’agrément, et la SCI n’a aucune trésorerie.
Strategy. Pierre modifie les statuts : gérance successive au profit de Léa, clause d’agrément limitée aux descendants, clause de continuation. Il verse 80 000 € sur une assurance-vie avant 70 ans, avec ses deux enfants comme bénéficiaires, à parts égales : chacun reçoit 40 000 €, très en dessous de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire prévu pour les primes versées avant 70 ans.
Result. Au décès, la SCI continue sans blocage, Léa dirige, et chaque enfant règle ses 34 194,35 € de droits avec les 40 000 € d’assurance-vie, sans vendre l’immeuble ni les parts. Cas fictif, donné à titre d’illustration, en supposant les valeurs inchangées.
Deuxième cas : une associée sans enfant qui veut transmettre à sa nièce
Situation. Marie, 62 ans, sans enfant, détient 50 % d’une SCI avec son frère. L’actif net de la SCI est de 500 000 €, soit 250 000 € pour ses parts. Elle veut les léguer à sa nièce, Camille.
Issue. Camille n’est pas associée. Les statuts prévoient un agrément : le frère de Marie peut refuser son entrée, auquel cas les parts doivent être rachetées dans les trois mois. Dans tous les cas, les droits sur cette part sont de 133 118,15 € : 250 000 € moins l’abattement de 7 967 € pour une nièce, soit 242 033 € taxés à 55 %. La SCI n’a pas de trésorerie, et Camille n’a pas 133 000 € disponibles.
Strategy. Marie discute en amont avec son frère de l’agrément de sa nièce ou d’un rachat des parts à un prix fixé d’avance. Elle place par ailleurs 150 000 € sur une assurance-vie avec Camille pour bénéficiaire, avant ses 70 ans : ce capital reste sous l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
Result. Camille règle les 133 118,15 € de droits avec le capital de l’assurance-vie et conserve 16 881,85 €. Elle n’a ni à vendre les parts, ni à emprunter. Sans cette préparation, la seule issue aurait été de vendre ou de demander un paiement fractionné. Cas fictif, valeurs supposées inchangées.
Comment payer les droits quand la SCI n’a pas de trésorerie ?
La fiche « Paiement des droits de succession » de service-public.gouv.fr (vérifiée le 24 juillet 2025) prévoit que les droits sont dus au dépôt de la déclaration. Un paiement fractionné est possible :
- cas général : jusqu’à 3 versements, sur 1 an au maximum ;
- succession composée d’au moins 50 % de biens non liquides : jusqu’à 7 versements, sur 3 ans au maximum ; le notaire vérifie si des parts de SCI immobilière entrent dans cette catégorie.
La demande se fait par lettre jointe à la déclaration. Les héritiers doivent offrir des garanties, comme une hypothèque, et verser des intérêts. En cas de retard de paiement, l’administration applique un intérêt de 0,20 % par mois et une majoration de 10 % à 80 %. Notre page sur le paiement des droits de succession details the approach.
Comment préparer la SCI avant un décès ?
- Relire les statuts : agrément, continuation, gérance successive, droit de vote en cas de démembrement.
- Prévoir la trésorerie des droits : assurance-vie au profit des héritiers, ou réserve de liquidités.
- Anticiper la gérance : un co-gérant ou un successeur désigné vaut mieux qu’une vacance.
- Envisager le mandat à effet posthume (articles 812 à 812-7 du Code civil), qui exige un intérêt sérieux et légitime.
- Transmettre de son vivant une partie des parts : voir notre page sur les abattements de donation et le rappel de 15 ans et celle sur les titres reçus par donation ou succession.
Quelles erreurs éviter ?
- Découvrir les statuts après le décès : les clauses d’agrément et de continuation s’appliquent telles qu’elles sont écrites.
- Laisser le gérant seul sans successeur désigné : plus personne n’a le pouvoir d’engager la société tant que les associés n’ont pas nommé un nouveau gérant.
- Choisir un légataire hors ligne directe sans chiffrer les droits : l’écart avec un enfant dépasse le quadruple.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, relit vos statuts avec votre notaire, chiffre les droits de succession sur vos parts selon vos héritiers, et construit le financement de ces droits, par assurance-vie ou donation. Nous suivons la mise en place jusqu’à la modification des statuts. Prenez rendez-vous avec Alexis Sagnier pour faire le point sur votre SCI.
Frequently asked questions
La SCI est-elle dissoute au décès d’un associé ?
Non, sauf clause contraire des statuts. L’article 1870 du Code civil prévoit que la société continue avec les héritiers ou légataires. Les statuts peuvent aussi prévoir une continuation entre survivants ou une dissolution.
Les héritiers deviennent-ils automatiquement associés de la SCI ?
Cela dépend des statuts. Sans clause, ils sont associés. Avec une clause d’agrément, ils doivent être acceptés par les associés survivants. En cas de refus, les parts doivent être rachetées dans un délai de trois mois.
Combien de temps a-t-on pour déclarer la succession ?
Six mois à compter du décès lorsque celui-ci a lieu en France, douze mois si le décès a lieu à l’étranger. Les parts de SCI y figurent pour leur valeur vénale à la date du décès.
Qui gère la SCI si le gérant décède ?
Les associés nomment un nouveau gérant à la majorité prévue par les statuts. Tout associé peut les réunir, ou demander au président du tribunal judiciaire de désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits sur les parts de SCI ?
Non. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. Les enfants, eux, bénéficient d’un abattement de 100 000 € par parent, puis sont taxés selon le barème en ligne directe.
Combien paie un neveu qui hérite de parts de SCI ?
L’abattement est de 7 967 € et le taux de 55 %. Pour une part de 280 000 €, les droits atteignent 149 618,15 €, contre 34 194,35 € pour un enfant.
Can inheritance tax be paid in installments?
Oui. Le paiement fractionné peut s’étaler sur 1 an en 3 versements, ou sur 3 ans en 7 versements si la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides. L’accord de tous les héritiers et des garanties sont demandés.
Sources : « Décès d’un associé ou d’un gérant en société civile » (duchange-associes.notaires.fr, consulté le 31 octobre 2026) ; « Décès d’un associé dans une SCI : conséquences pour la société » (office-brazete.notaires.fr, consulté le 31 octobre 2026) ; articles 815, 1870 et 1870-1 du Code civil, tels que présentés dans ces fiches ; BOFiP, « Mutations à titre gratuit : successions, principe d’évaluation à la valeur vénale » (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, publié le 29 décembre 2017, consulté le 31 octobre 2026) ; « Droits de succession » et « Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? » (service-public.gouv.fr, fiche F35794 vérifiée le 19 août 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Succession : indivision entre les héritiers » (fiche F1296, service-public.gouv.fr, vérifiée le 16 avril 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Paiement des droits de succession » (fiche F36432, service-public.gouv.fr, vérifiée le 24 juillet 2025, consultée le 31 octobre 2026) ; « Déclarer une succession » (impots.gouv.fr, consulté le 31 octobre 2026) ; « Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment la déclarer ? » (impots.gouv.fr, consulté le 31 octobre 2026).
