Clause d’inaliénabilité : définition, conditions et limites

The clause d’inaliénabilité est une clause insérée dans une donation ou un testament qui interdit au bénéficiaire de vendre ou de donner le bien reçu pendant une durée déterminée. Son but est de garder le bien dans la famille ou de protéger le bénéficiaire.

How it works

Le droit de propriété permet normalement de disposer librement de son bien. La clause d’inaliénabilité y fait exception. Elle est encadrée par l’article 900-1 du code civil, qui la rend valable à deux conditions.

Les conditions de validité

• Elle doit être temporaire : une interdiction sans limite de durée est nulle. La durée peut être fixée à une date, ou liée à un événement. Une clause qui durerait aussi longtemps que la vie du bénéficiaire est considérée comme nulle ; une durée liée à la vie du donateur est admise.
• Elle doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime, par exemple préserver un patrimoine familial ou protéger un héritier vulnérable.

Pourquoi l’utiliser

• Éviter que le bien soit vendu trop vite après la donation.
• Protéger un bénéficiaire fragile ou dépensier.
• Conserver dans la famille un bien d’origine familiale.

La levée de la clause par le juge

Le bénéficiaire peut demander au juge l’autorisation de vendre malgré la clause lorsque l’intérêt qui la justifiait a disparu, ou lorsqu’un intérêt plus important le commande : ce peut être le cas d’un bénéficiaire en difficulté financière qui ne peut plus assumer les charges du bien. Le juge pèse les intérêts en présence.

The sanction

Une vente faite malgré la clause peut être annulée.

Points to be aware of

• Une clause mal rédigée, trop longue ou sans motif écrit est exposée à l’annulation.
• La clause ne peut pas servir à mettre le bien à l’abri des créanciers.
• Elle réduit la liberté du bénéficiaire et peut compliquer une vente, un prêt ou un partage.
• Sa rédaction relève d’un notaire, qui l’adapte à la situation de la famille.

Termes voisins

Donation, donation avec réserve d’usufruit, donation-partage, testament, réserve héréditaire.

See also