Stipulation pour autrui : définition, mécanisme et limites

The stipulation pour autrui est une clause par laquelle une personne, le stipulant, obtient d’une autre, le promettant, qu’elle s’engage envers un tiers, le bénéficiaire. Le tiers acquiert ainsi un droit direct, sans avoir signé le contrat.

Comment fonctionne une stipulation pour autrui ?

Trois personnes, trois rôles

Le stipulant conclut le contrat et en fixe l’objet. Le promettant s’engage à exécuter la prestation. Le bénéficiaire reçoit cette prestation. Il peut être désigné nominativement ou rester seulement déterminable au jour où la prestation est due.

Le lien avec l’assurance vie

Dans un contrat d’assurance vie, le souscripteur est le stipulant, l’assureur est le promettant et la personne désignée dans la clause bénéficiaire est le tiers. Le capital versé au décès revient au bénéficiaire en vertu du contrat et non en vertu de la succession. Cette mécanique explique pourquoi on parle de capital transmis hors succession, sous réserve des règles qui encadrent les primes et la fiscalité.

Révocation et acceptation

Tant que le bénéficiaire n’a pas accepté, le stipulant peut en général modifier ou révoquer la désignation. Une fois l’acceptation intervenue, la désignation devient en principe difficile à remettre en cause sans l’accord du bénéficiaire. Les règles précises dépendent du type de contrat et de la forme de l’acceptation.

Un exemple fictif

Madame L. souscrit un contrat d’assurance vie et désigne sa nièce comme bénéficiaire. À son décès, l’assureur verse 120 000 euros directement à la nièce. Ces 120 000 euros ne passent pas par le notaire qui règle la succession civile. La nièce détient un droit propre, né du contrat.

Quels sont les points de vigilance ?

• La clause doit être rédigée avec précision : une formule vague peut créer un doute sur l’identité du bénéficiaire.
• L’acceptation du bénéficiaire peut rendre la désignation difficile à modifier : elle se décide en connaissance de cause.
• La stipulation pour autrui ne supprime pas toutes les règles de la succession : des primes manifestement disproportionnées peuvent être remises en cause.
• Elle ne se confond pas avec une donation : les conditions, la forme et la fiscalité diffèrent.
• Elle s’applique aussi hors assurance, par exemple dans certains contrats de rente ou de prévoyance.

À consulter aussi dans le lexique

• Stock picking
• Statut social du dirigeant de SAS
• Stratégie core-satellite
• Statuts de SCI
• Stress test
• Staking

See also