Le déficit foncier apparaît quand les charges déductibles d’un bien loué nu dépassent les loyers encaissés. Sous conditions, il vient en déduction du revenu global du propriétaire, ce qui réduit son impôt sur le revenu.

How it works

Il n’existe qu’au régime réel : le régime micro-foncier ne génère pas de déficit. La part du déficit due aux intérêts d’emprunt ne s’impute jamais sur le revenu global. Le reste s’impute dans la limite de 10 700 € par an.

Ce plafond est relevé, à titre optionnel et temporaire, jusqu’à 21 400 € pour les dépenses de rénovation énergétique qui font passer un logement d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D. La notice 2044 des revenus 2025 retient des dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2027, sur devis acceptés depuis le 5 novembre 2022, avec des diagnostics de performance énergétique.

L’excédent non imputable se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Le bien doit rester loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation.

Numerical example

Loyers de 10 000 €, travaux et charges de 25 000 €, intérêts d’emprunt de 3 000 €. Les intérêts sont absorbés par les loyers, le déficit hors intérêts est de 18 000 €. Il s’impute à hauteur de 10 700 € sur le revenu global, soit une économie de 3 210 € dans une tranche à 30 %. Les 7 300 € restants se reportent sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Key points to remember

  • Plafond d’imputation sur le revenu global : 10 700 € par an, hors intérêts d’emprunt.
  • Relèvement à 21 400 € possible pour une rénovation énergétique, sous conditions de dates et de diagnostics.
  • Le logement doit rester loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation.

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