La communauté universelle est un régime matrimonial dans lequel tous les biens des époux, acquis avant ou pendant le mariage, ainsi que toutes leurs dettes, sont communs. Il se choisit par contrat de mariage chez un notaire.
How it works
Il n’existe plus de biens propres, sauf stipulation contraire du contrat : tout tombe dans la masse commune, y compris les héritages et donations reçus, sauf clause d’exclusion. Les époux gèrent ensemble le patrimoine commun.
Divorce
La masse commune est partagée par moitié. Une clause de reprise des apports peut permettre à chacun de récupérer les biens qu’il avait apportés au mariage.
Décès : la clause d’attribution intégrale
Le contrat peut attribuer toute la communauté au conjoint survivant. Le survivant devient seul propriétaire sans droits de succession, puisque le conjoint est exonéré. Les enfants ne recueillent le patrimoine qu’au second décès. Si certains enfants ne sont pas communs aux deux époux, ils peuvent contester l’atteinte à leurs droits.
Example
Un couple marié en communauté universelle possède 800 000 € de biens communs. Au premier décès, la clause d’attribution intégrale donne tout au survivant. Les enfants ne reçoivent rien au premier décès : l’abattement de 100 000 € de chaque enfant sur la part du premier parent n’est donc pas utilisé, et la transmission se concentre au second décès.
Le régime peut être adopté ou abandonné après le mariage par acte notarié, sans passage devant le juge sauf opposition d’un enfant ou d’un créancier.
Key points to remember
- Tous les biens et toutes les dettes, avant ou pendant le mariage, sont communs.
- La clause d’attribution intégrale protège le conjoint survivant mais regroupe la transmission au second décès.
- Le changement de régime se fait chez le notaire ; le juge n’intervient qu’en cas d’opposition.
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Définitions liées
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