The majorité qualifiée est un seuil de voix plus exigeant que la majorité simple. Il faut recueillir une fraction définie à l’avance, souvent les deux tiers, pour qu’une décision importante soit adoptée. On parle aussi de majorité renforcée.
Comment fonctionne la majorité qualifiée ?
Différence avec la majorité simple
La majorité simple demande plus de voix pour que contre. La majorité qualifiée demande une fraction fixée, par exemple les deux tiers ou les trois quarts. Elle protège les minoritaires pour les décisions qui engagent durablement la société ou ses associés.
D’où vient le seuil ?
Le seuil est fixé par la loi pour certaines décisions, ou librement par les statuts et par un pacte entre associés. Dans une société par actions simplifiée, les statuts ont une grande latitude pour définir les décisions soumises à un seuil renforcé.
Sur quoi porte le calcul ?
Selon la règle, on compte les voix exprimées, les voix des présents et représentés, ou l’ensemble des droits de vote. Il faut lire la clause pour savoir quelle base est retenue, car le résultat change.
Exemple chiffré (fictif)
Les statuts d’une société fictive demandent les deux tiers des voix exprimées pour céder une branche d’activité. Si 900 voix sont exprimées, il faut 900 × 2 / 3 = 600 voix favorables. Avec 590 voix pour, la résolution est rejetée, même si une majorité simple de 450 voix était dépassée.
Quels sont les points de vigilance ?
- Vérifiez la base de calcul : voix exprimées, voix des présents ou totalité des droits de vote.
- Les abstentions et les votes blancs ne comptent pas de la même manière selon les clauses.
- Une majorité qualifiée trop élevée peut bloquer la société. Dans un pacte d’actionnaires, mesurez le risque d’impasse avant de signer.
- Le seuil légal varie selon la forme de la société et la décision. Faites vérifier les statuts avant une opération de capital ou de transmission.
Où la trouve-t-on dans la pratique ?
On la rencontre dans les statuts de société, dans les pactes d’associés pour les décisions stratégiques (cession, entrée d’un tiers, changement d’activité) et dans certaines décisions collectives de copropriété. Elle sert à garantir qu’une décision lourde ne passe pas sur une courte avance.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
