Statuts de société : définition, contenu obligatoire et modification

THE statuts de société sont un acte écrit, rédigé par les associés lors de la constitution de la société. Ils fixent ses informations essentielles et les principales règles de son fonctionnement. Ils sont indispensables à sa création.

Comment ça marche, les statuts de société ?

Quelles mentions sont obligatoires ?

• L’identité de la société : dénomination, forme juridique, adresse du siège, montant du capital, objet social et durée, qui ne dépasse pas 99 ans.
• Les apports de chaque associé, en argent, en industrie ou en nature.
• Les règles de fonctionnement : modalités de décision, pouvoirs des dirigeants, répartition et souscription des titres.
• Les mentions propres à chaque forme juridique.

Quelles clauses facultatives ?

Les statuts peuvent encadrer la cession des titres (agrément, préemption), la résolution des conflits (médiation, arbitrage) ou la sortie d’un associé. Ces clauses ne doivent pas être contraires à l’ordre public.

Qui les rédige, qui les signe ?

Les associés peuvent les rédiger seuls ou avec un avocat ou un notaire. Ce recours coûte entre 1 000 et 2 500 euros. Un notaire est obligatoire en cas d’apport d’un immeuble. Tous les associés signent les statuts.

À quoi servent les annexes ?

Aux statuts peuvent être jointes la liste des actes préparatoires, un règlement intérieur et un pacte d’associés. En cas d’apport en nature, le rapport du commissaire aux apports est obligatoire.

Un exemple fictif

Trois associés apportent 10 000, 6 000 et 4 000 euros en argent. Les statuts mentionnent un capital de 20 000 euros, réparti à 50 %, 30 % et 20 % entre eux.

Quels sont les points de vigilance ?

• L’adoption n’est pas définitive : tout changement du siège, de l’objet ou du capital implique une modification des statuts.
• L’enregistrement au service des impôts n’est requis que dans certains cas, par exemple lorsqu’un notaire a rédigé les statuts. Le délai est d’un mois.
• Des clauses trop détaillées peuvent obliger à des modifications fréquentes et coûteuses.
• Après la signature, l’avis de constitution est publié dans un support d’annonces légales, puis les statuts sont transmis au guichet des formalités des entreprises.

À consulter aussi dans le lexique

• Taxation d’office
• Split d’actions
• Term sheet
• Special Defence Contribution (Chypre)
• Transformation de société
• Souscription au capital

See also