LAMal : définition, obligation et délai d’affiliation

The LAMal, loi fédérale sur l’assurance-maladie, fonde l’assurance obligatoire des soins en Suisse. Toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer, quelle que soit sa nationalité. L’assurance est individuelle, y compris pour les enfants.

How it works

Who should ensure

L’obligation concerne les personnes domiciliées en Suisse et les titulaires d’un permis de séjour valable trois mois ou plus. Elle touche aussi les frontaliers : un Suisse ou un ressortissant de l’Union européenne, de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou du Royaume-Uni qui travaille en Suisse tout en étant domicilié dans l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni doit s’assurer en Suisse. Il en va de même pour sa famille sans activité lucrative, sauf les membres domiciliés au Royaume-Uni.

Le droit d’option

Une personne domiciliée dans un État membre de l’Union européenne peut être exemptée de l’obligation de s’assurer en Suisse si l’annexe II de l’accord sur la libre circulation le permet. Elle doit en faire la demande auprès des autorités cantonales, par exemple avec le formulaire « Choix du système d’assurance-maladie ».

Le délai de trois mois

Le délai court à partir de la prise de domicile ou de la naissance en Suisse. Si l’affiliation a lieu à temps, la couverture prend effet à la date d’arrivée, les frais sont remboursés rétroactivement et les primes sont dues depuis le début de l’assurance. Si l’affiliation est tardive, la couverture ne commence qu’à la date de l’affiliation, et un supplément de prime est dû lorsque le retard n’est pas excusable.

Un exemple fictif

Une famille prend domicile en Suisse le 15 mars. Chaque membre doit être assuré au plus tard le 15 juin. S’il s’affilie le 10 juin, la couverture est rétroactive au 15 mars, et les primes sont payées depuis cette date. S’il s’affilie le 20 juillet, la couverture ne commence que le 20 juillet.

Points of vigilance

• L’obligation est individuelle : chaque membre de la famille doit avoir son contrat.
• La prime se calcule au jour près en cas de naissance, d’arrivée, de départ ou de décès, et non au mois entier.
• L’obligation cesse en cas de décès ou lorsque la personne quitte la Suisse pour un autre pays sans rester soumise à l’assurance suisse en vertu d’accords internationaux.
• Les montants de franchise, de quote-part et de prime ne sont pas donnés ici : ils varient selon l’assureur et le contrat.

À consulter aussi dans le lexique

• LCB-FT
• Label Greenfin
• Lease-back
• Label Finansol
• Leasing
• KYC (connaissance du client)

See also