Permis G (frontalier suisse) : définition et durée

The permit G est l’autorisation délivrée aux frontaliers : des ressortissants de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui vivent dans l’un de ces États et travaillent en Suisse, comme salariés ou comme travailleurs non salariés dont l’entreprise est établie en Suisse.

How it works

L’obligation de retour

Le titulaire garde sa main residence à l’étranger. En principe, il y rentre chaque jour, ou au moins une fois par semaine. S’il s’installe en Suisse, il relève d’une autre autorisation de séjour, comme le permis B.

La durée du permis

Selon le Secrétariat d’État aux migrations, la durée dépend du contrat :

• cinq ans si le contrat est sans limite de durée ou dépasse un an ;
• la durée du contrat s’il dure plus de trois mois et moins d’un an ;
• aucun permis pour une activité d’au plus trois mois par année civile : une annonce en ligne suffit.

Un exemple fictif

Trois personnes résident en France et travaillent en Suisse. La première signe un contrat sans limite de durée : son permis G est valable cinq ans. La deuxième signe un contrat de huit mois : le permis couvre huit mois. La troisième effectue une mission de deux mois dans l’année : aucun permis n’est nécessaire, elle fait une annonce en ligne.

Points of vigilance

• La page officielle consultée a été modifiée pour la dernière fois le 1er janvier 2022. Les règles peuvent avoir évolué depuis.
• Le régime fiscal dépend du canton de travail. Pour un résident français employé à Genève, l’administration fiscale française indique un impôt à la source en Suisse, puis une déclaration du salaire en France avec un crédit d’impôt.
• Pour les salariés de plusieurs autres cantons (Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure) qui respectent les conditions de frontalier, l’impôt est payé en France. Ces conditions comprennent au plus 45 nuitées par an en Suisse pour un temps plein et un trajet quotidien d’au plus trois heures aller-retour.
• Un frontalier domicilié dans l’Union européenne doit en principe s’assurer en Suisse pour l’assurance maladie, sauf s’il exerce son droit d’option dans les cas prévus.

À consulter aussi dans le lexique

• PERP
• Permis de travail
• PER (Price Earning Ratio)
• Permis de construire
• Personne politiquement exposée (PPE)
• Permis d’aménager

See also