FCDDV (fichier central des dispositions de dernières volontés) : définition et consultation

The fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) est le registre national, tenu par l’Association pour le développement du service notarial, qui recense les testaments et donations entre époux déposés chez un notaire. Il permet, au décès, de savoir si le défunt a laissé un testament et chez quel notaire il est conservé. Le contenu des dispositions n’y figure pas, seulement leur existence et leur localisation.

How it works

Lorsqu’un testament authentique ou olographe est déposé chez un notaire, ou qu’une donation entre époux est signée, le notaire l’inscrit au FCDDV avec l’accord du testateur. Après le décès, le notaire chargé de la succession ou toute personne justifiant d’un acte de décès peut interroger le fichier, moyennant quelques euros, pour connaître l’existence d’une disposition et le notaire détenteur.

A testament olographe gardé chez soi n’est pas inscrit : il risque d’être perdu, détruit ou jamais retrouvé. Le dépôt chez un notaire et l’inscription au FCDDV coûtent une centaine d’euros et garantissent que les dernières volontés seront appliquées. Un fichier équivalent existe pour les contrats d’assurance-vie, géré par l’AGIRA.

Concrete example

Une veuve rédige un testament olographe léguant un bien à sa nièce. Elle le dépose chez son notaire, qui l’inscrit au FCDDV. À son décès, le notaire de la succession interroge le fichier, retrouve le testament chez son confrère et l’exécute, alors que les enfants ignoraient son existence.

Points to be aware of

• Seul le dépôt chez un notaire garantit l’inscription : un testament remis à un proche n’apparaît pas au fichier.
• Un testament plus récent révoque l’ancien : déposer chaque nouvelle version et vérifier l’inscription.
• Le FCDDV ne révèle pas le contenu ; l’ouverture du testament suit la procédure notariale.
• Pour les contrats d’assurance-vie non réclamés, interroger l’AGIRA dans les mêmes circonstances.

Termes voisins

Gift between spouses.