La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, coûte 135,84 € TTC chez le notaire, plus un droit fixe de 125 € à l’enregistrement, et le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession sur ce qu’il reçoit (article 796-0 bis du CGI). Elle ne change pas l’impôt : elle augmente la part du conjoint. Voici les options qu’elle ouvre, ce qu’elle coûte et comment la défaire.
Ce que la loi donne au conjoint sans donation
Sans donation, la part du conjoint survivant dépend des enfants du défunt. La donation au dernier vivant ne joue qu’au décès : elle porte sur les biens que vous laissez à ce moment-là, contrairement à une donation faite de votre vivant.
| Situation of the deceased | Sans donation | Avec donation |
|---|---|---|
| Enfants tous communs aux deux époux | Au choix du conjoint : usufruit de toute la succession, ou 1/4 en pleine propriété | Au choix : usufruit de tout, 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou quotité disponible en pleine propriété |
| Au moins un enfant d’une autre union | 1/4 in full ownership | Mêmes options que ci-dessus |
| Pas d’enfant | La moitié si les deux parents du défunt vivent, les 3/4 si un seul vit, la totalité s’ils sont décédés | La totalité en pleine propriété |
Source : service-public.gouv.fr, fiches F1270 et F2767 ; notaires.fr (consulté le 30/10/2026).
Les trois options du conjoint quand il y a des enfants
La quotité disponible est la part que le défunt peut laisser librement ; le reste, la réserve, revient aux enfants. Elle est de 1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux enfants et 1/4 avec trois enfants ou plus.
| Option | What the spouse receives |
|---|---|
| Usufruit de tout | Le droit d’utiliser les biens et d’en percevoir les revenus ; les enfants reçoivent la nue-propriété |
| 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit | Un quart qu’il possède en propre, et l’usufruit du reste |
| Quotité disponible en pleine propriété | 1/2, 1/3 ou 1/4 de la succession selon le nombre d’enfants, qu’il possède en propre |
L’acte peut imposer une de ces options ou laisser le conjoint choisir au moment du décès. Une donation de la totalité en pleine propriété est possible ; si les enfants refusent, on compare la valeur reçue aux droits du conjoint, et celui-ci compense les enfants si son lot est supérieur.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2767 (page vérifiée le 5 octobre 2026) ; notaires.fr (consulté le 30/10/2026).
Exemple : succession de 600 000 € avec deux enfants
| Formula | Calculation | Part du conjoint |
|---|---|---|
| 1/4 in full ownership | 600,000 ÷ 4 | €150,000 |
| Quotité disponible (1/3 avec deux enfants) | 600,000 ÷ 3 | €200,000 |
| Usufruit de tout | Valorisé par le barème fiscal de l’usufruit | Non chiffré ici |
Calculs du cabinet à partir des fractions publiées sur service-public.gouv.fr (consulté le 30/10/2026). Dans les deux cas chiffrés, le conjoint ne paie aucun droit de succession : 0 €.
Coût et formalités chez le notaire
| Item | Amount |
|---|---|
| Acte du notaire | 135,84 € TTC |
| Droit fixe à l’enregistrement | €125 |
| Inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés | Peut être facturée en plus ; le montant dépend du dossier |
| Droits de succession du conjoint survivant | €0 |
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2767 (page vérifiée le 5 octobre 2026) ; impots.gouv.fr, page « Donations par acte notarié » (modifiée le 07/01/2026) ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-10 (consulté le 30/10/2026).
L’acte notarié est obligatoire. Il se signe pendant le mariage, ou avant le mariage par contrat ; dans ce second cas, il reste sans effet si le mariage n’a pas lieu. Le notaire l’inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, sauf si vous vous y opposez. Les deux époux peuvent se consentir une donation réciproque, mais par deux actes notariés distincts.
Révocation : la donation se défait à tout moment
Vous pouvez la révoquer à tout moment, devant notaire ou par testament, sans en informer votre conjoint. Le divorce l’annule automatiquement, sauf si vous décidez de la maintenir. Une exception : selon notaires.fr, elle n’est pas librement révocable quand elle a été consentie dans un contrat de mariage.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2767 ; notaires.fr (consulté le 30/10/2026).
Typical case
Situation. Un homme remarié a deux enfants de son premier mariage. Sa succession est estimée à 600 000 €, dont la résidence principale du couple.
Issue. Sans donation, sa nouvelle épouse n’a droit qu’à 1/4 en pleine propriété, car les enfants ne sont pas communs au couple. Elle risque de se retrouver en indivision avec eux sur le logement.
Strategy. Une donation au dernier vivant, devant notaire, qui lui laisse le choix au décès entre l’usufruit de la totalité et la quotité disponible en pleine propriété.
Result. En pleine propriété, elle reçoit 200 000 € (600 000 ÷ 3) au lieu de 150 000 € (600 000 ÷ 4), soit 50 000 € de plus, sans aucun droit de succession. Cas illustratif : le détail dépend de chaque dossier.
Notre position : dès qu’un enfant n’est pas commun au couple, cette donation est la première chose à régler, car la loi ne donne alors qu’un quart en pleine propriété au conjoint.
Frequently asked questions
Donation entre époux et donation au dernier vivant, est-ce la même chose ?
Oui, dans l’usage courant. C’est une donation qui ne produit son effet qu’au décès du premier époux.
Does the surviving spouse pay inheritance tax?
Non. Il est exonéré par l’article 796-0 bis du CGI, avec ou sans donation.
Peut-on la faire sans notaire ?
Non, elle doit être établie par acte notarié.
Que devient la donation en cas de divorce ?
Elle est annulée automatiquement, sauf si celui qui l’a consentie décide de la maintenir.
Combien coûte une donation entre époux ?
135,84 € TTC pour l’acte du notaire et 125 € de droit fixe d’enregistrement, hors éventuels frais d’inscription au fichier central.
Sources : service-public.gouv.fr (fiches F1270 et F2767, vérifiées le 5 octobre 2026) ; impots.gouv.fr, « Donations par acte notarié » ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-10 ; notaires.fr, donation entre époux. Articles du Code civil 1091 à 1099-1 ; article 796-0 bis du CGI.
