Exonération de droits de succession du conjoint survivant

L'’exonération de droits de succession du conjoint survivant signifie que l’époux ou l’épouse du défunt ne paie aucun droit sur ce qu’il reçoit dans la succession. La même exonération s’applique au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs).

How it works

Que couvre l’exonération ?

Elle concerne les droits de succession : la fiche officielle indique que le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés. Elle ne règle pas les autres sujets, comme les droits de succession dus par les autres héritiers.

Faut-il déclarer la succession ?

Oui, en principe : même exonéré, le conjoint doit déposer une inheritance declaration. Il peut en être dispensé si deux conditions sont réunies : l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 euros, et le conjoint n’a reçu que des dons manuels ou des donations déjà déclarés ou enregistrés.

Quelle différence pour le partenaire de Pacs ?

Le partenaire de Pacs est exonéré, mais il n’est pas héritier légal : pour recevoir tout ou partie de la succession, le défunt doit avoir rédigé un testament en sa faveur. Le conjoint marié, lui, hérite sans testament, selon des parts qui dépendent de la présence d’enfants.

Un exemple fictif

Un époux décède en laissant un actif brut de 300 000 euros, dont son épouse reçoit 100 000 euros. Elle ne paie aucun droit de succession sur cette somme. Si le patrimoine n’avait compté que 40 000 euros et si elle n’avait reçu que des dons déjà déclarés, elle aurait pu être dispensée de déclaration.

Points of vigilance

• Exonéré ne veut pas dire dispensé : la déclaration doit en principe être déposée.
• La preuve de la qualité d’héritier suit un barème : une attestation signée par tous les héritiers suffit si l’actif brut est inférieur à 5 965 euros ; au-delà, un acte de notoriété est nécessaire.
• Pour un couple en Pacs sans testament, le survivant ne reçoit rien, même s’il est exonéré.
• L’exonération du conjoint ne dit rien des droits à payer par les enfants au second décès.

Termes voisins

Droits de succession, quotité disponible spéciale entre époux, donation au dernier vivant, droit viager au logement, acte de notoriété.

À consulter aussi dans le lexique

• Héritage
• Exemption avec réserve de progressivité
• Héritage différé
• Émolument
• Investissement en nue-propriété
• Droit viager au logement du conjoint survivant

See also