La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, est un acte par lequel un époux donne à l’autre, pour le cas où il lui survivrait, davantage que ses droits légaux. Elle prend effet au premier décès.
How it works
En l’absence de donation et en présence d’enfants communs, le conjoint survivant choisit entre l’usufruit de toute la succession et un quart en pleine propriété. Avec des enfants non communs, il n’a droit qu’à un quart en pleine propriété. La donation améliore ce sort.
Trois options
Quand le défunt laisse des enfants, l’article 1094-1 du Code civil permet au conjoint donataire de choisir entre :
- la quotité disponible ordinaire en pleine propriété ;
- un quart de la succession en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit ;
- la totalité en usufruit.
Numerical example
Un couple a trois enfants et un patrimoine de 800 000 €. La quotité disponible est du quart : 200 000 €. Le survivant peut choisir 200 000 € en pleine propriété, ou 200 000 € en pleine propriété et 600 000 € en usufruit, ou l’usufruit des 800 000 €.
Révocation
La donation entre époux peut être révoquée à tout moment, sauf si elle figure dans le contrat de mariage. Elle est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf volonté contraire de l’époux donateur. Le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession, l’avantage n’engendre pas de coût fiscal.
Key points to remember
- Elle étend les droits du conjoint survivant au-delà de ses droits légaux.
- L’article 1094-1 offre trois options en présence d’enfants, dont l’usufruit total.
- Elle peut être révoquée à tout moment, sauf dans un contrat de mariage, et tombe en cas de divorce.
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Définitions liées
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