Exemption avec réserve de progressivité : définition et calcul

L'’exemption avec réserve de progressivité est une méthode prévue par certaines conventions fiscales. Le revenu étranger est exonéré d’impôt en France, mais il est retenu pour calculer le taux qui s’applique aux autres revenus imposables. La brochure de l’administration la nomme aussi exonération avec taux effectif.

How it works

Deux étapes

Dans un premier temps, on détermine le taux de l’impôt comme si le revenu exonéré était imposable. Dans un second temps, on applique ce taux aux seuls revenus imposables en France. Le revenu exonéré n’est pas taxé, mais il fait monter le taux, car l’impôt sur le revenu est progressif.

The statement

Selon la brochure de l’administration, les revenus non salariaux exonérés se déclarent sur la déclaration complémentaire de revenus, et les salaires et pensions exonérés directement sur des lignes dédiées. Les loyers exonérés figurent sur d’autres lignes. Les conventions de certains pays, comme la Belgique, le Maroc et les Pays-Bas, relèvent de cette méthode d’après le tableau de la brochure.

Pour les sociétés

Pour les résidents soumis à l’impôt sur les sociétés, la doctrine décrit une exemption : un bénéfice imposable à l’étranger n’entre pas dans le résultat fiscal français, sans effet de progressivité.

Un exemple fictif

Un foyer a 40 000 euros de revenus imposables en France et 20 000 euros de revenus étrangers exonérés. Si l’impôt calculé sur 60 000 euros est de 9 000 euros, le taux effectif est de 9 000 / 60 000 = 15 %. Ce taux est appliqué aux seuls 40 000 euros imposables : 40 000 × 15 % = 6 000 euros. Sans les revenus exonérés, le taux aurait été plus bas.

Points of vigilance

• Le calcul de l’exemple est simplifié : l’impôt réel dépend du barème, du quotient familial et des autres règles.
• La méthode s’applique selon la convention : elle diffère d’un pays à l’autre.
• Le revenu exonéré doit tout de même être déclaré.
• Il ne faut pas la confondre avec les crédits d’impôt, où le revenu est imposé puis compensé.
• Les chiffres de l’exemple sont fictifs.

À consulter aussi dans le lexique

• Exonération de droits de succession du conjoint survivant
• Émolument
• Héritage
• Droit viager au logement du conjoint survivant
• Héritage différé
• Droits de succession entre personnes non parentes

See also