Entreprise individuelle (EI) : définition, statut unique et fiscalité

L’entreprise individuelle (EI) est la forme la plus simple pour exercer une activité indépendante : l’entrepreneur agit en son nom propre, sans créer de société. Depuis le 15 mai 2022, le statut unique protège automatiquement son patrimoine personnel en le séparant de son patrimoine professionnel, ce qui a entraîné la disparition de l’EIRL. There micro-entreprise est une entreprise individuelle au régime fiscal et social simplifié.

How it works

L’entrepreneur individuel s’immatricule au guichet unique. Son patrimoine professionnel, composé des biens utiles à l’activité, répond seul des dettes professionnelles ; ses biens personnels sont à l’abri des créanciers professionnels, sauf renonciation écrite à cette protection, fraude ou dettes fiscales et sociales en cas de manœuvres frauduleuses.

Fiscalement, l’EI relève par défaut de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou BA, au régime micro ou au régime réel. Elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés en demandant son assimilation à une EURL, ce qui permet de n’être imposé personnellement que sur la rémunération et les dividendes prélevés. Socialement, l’entrepreneur est travailleur non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants.

Concrete example

Un consultant facture 90 000 € par an avec 15 000 € de charges. En micro-BNC, il serait imposé sur 66 % de ses recettes, soit 59 400 €, avec un plafond de recettes à respecter. En EI au réel, il déclare 75 000 € de bénéfice ; s’il opte pour l’IS, il peut se verser 50 000 € de rémunération et laisser le reste dans l’entreprise taxé à 15 %.

Points to be aware of

• La protection du patrimoine personnel ne joue pas pour les cautions données à titre personnel ni pour les dettes contractées avant le 15 mai 2022.
• L’option pour l’IS est révocable pendant cinq ans puis devient définitive.
• Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice (ou la rémunération en cas d’IS), avec un minimum même en l’absence de revenu.
• La transmission d’une EI passe par la cession du fonds ou le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP).

Termes voisins

Social security contributions, Régime micro-BNC, Actual regime.