L'’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) est un ancien statut d’entrepreneur individuel qui permettait d’affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle, afin de protéger le reste.
How it works
Un statut qui ne peut plus être créé
Depuis la loi du 14 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL. Cette loi a institué un statut unique d’entrepreneur individuel. Il sépare automatiquement les biens professionnels et personnels de l’entrepreneur, sans démarche d’affectation.
Les EIRL déjà créées
Les EIRL constituées avant la loi continuent de fonctionner sous le régime de l’EIRL. L’entrepreneur reste titulaire d’un patrimoine affecté, distinct de son patrimoine personnel, dans les conditions prévues lors de sa déclaration d’affectation.
Le décès de l’entrepreneur
L’activité prend fin au décès de l’entrepreneur. Ses héritiers ne peuvent pas la poursuivre sous le régime de l’EIRL. Ils doivent déposer une déclaration de cessation d’activité dans un délai de 30 jours.
Un exemple fictif
Un artisan exploite une EIRL créée avant 2022. Il décède le 10 mars. Ses héritiers ont 30 jours pour déclarer la cessation d’activité : la date limite est le 9 avril. Ils pourront ensuite choisir une autre forme pour reprendre l’activité.
Pour un entrepreneur individuel qui démarre aujourd’hui, la séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel ne passe donc plus par une déclaration d’affectation : elle résulte directement de la loi. Cette évolution a simplifié la création d’une entreprise individuelle.
Points of vigilance
- Un projet de création ne peut plus choisir l’EIRL : l’entrepreneur individuel bénéficie du statut unique, ou peut créer une société.
- La protection de l’ancien patrimoine affecté a des limites, par exemple en cas de cautions données aux banques ou de dettes fiscales et sociales dans certains cas.
- Les EIRL existantes peuvent changer de forme : le choix doit être étudié avec un professionnel du droit et un comptable.
- Le régime fiscal d’une EIRL existante reste lié à ses options antérieures.
Termes voisins
Entrepreneur individuel, patrimoine d’affectation, société à responsabilité limitée, entreprise unipersonnelle, déclaration de cessation d’activité.
À consulter aussi dans le lexique
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
