Droit temporaire au logement du conjoint survivant : durée

The droit temporaire au logement du conjoint survivant est le droit, pour l’époux ou l’épouse qui survit, de rester dans la résidence principale du couple pendant l’année qui suit le décès, le temps de s’organiser et de régler la succession.

How it works

Quand s’applique-t-il ?

Il concerne le conjoint marié et la main residence du couple. Il joue notamment lorsque le logement est détenu en indivision avec d’autres personnes : le conjoint peut alors l’habiter pendant un an après le décès, que l’indivision soit née avec le défunt ou avec lui-même.

Que se passe-t-il quand le logement est loué ?

Le conjoint peut rester dans les lieux même si le bail a été conclu au seul nom du défunt. Son droit au bail est exclusif : un autre proche ne peut obtenir le transfert du bail qu’après sa renonciation. Les loyers de l’année suivant le décès sont à sa charge, mais il peut en demander le remboursement à la succession.

Quelle différence avec le droit viager ?

Le droit temporaire dure un an. Le droit viager dure toute la vie du conjoint, mais il faut le demander dans l’année du décès et il suppose, en principe, que le logement ne soit pas détenu en indivision avec d’autres personnes.

Un exemple fictif

Un couple marié loue son appartement 900 euros par mois. Le bail est au nom de l’époux, qui décède. Son épouse reste dans les lieux. Pendant les douze mois qui suivent, elle règle les loyers, soit 900 × 12 = 10 800 euros, puis elle en demande le remboursement à la succession, avec ses justificatifs de paiement.

Points of vigilance

• Le droit ne vise que la résidence principale ; une résidence secondaire n’est pas concernée.
• Le conjoint paie d’abord les loyers : il doit conserver les quittances pour demander le remboursement à la succession.
• Un an passe vite : la décision sur la suite (rachat, droit viager, déménagement) se prépare dès les premières semaines.
• Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et le concubin ne bénéficient pas de ce droit.

Termes voisins

Droit viager au logement, indivision, bail, usufruit, succession.

À consulter aussi dans le lexique

• DSCR
• Droit de rétractation du crédit à la consommation
• Équivalence de garanties
• Divorce pour altération du lien conjugal
• Établissement de crédit
• Différé d’amortissement

See also