Directive DAC6 : définition, dispositifs déclarables, acteurs

The directive DAC6 est une règle européenne de transparence fiscale. Elle oblige les intermédiaires qui conçoivent ou vendent un dispositif fiscal transfrontière, et dans certains cas le contribuable lui-même, à le déclarer à l’administration fiscale lorsqu’il présente certaines caractéristiques.

Cette directive est un instrument de transparence parmi d’autres, avec l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Elle intéresse particulièrement les chefs d’entreprise, les familles internationales et les conseils qui organisent des montages impliquant plusieurs pays. Son objectif est de donner aux administrations une vision plus rapide des pratiques fiscales transfrontières.

Comment fonctionne la directive DAC6 ?

Qu’est-ce qu’un dispositif transfrontière déclarable ?

C’est un montage qui concerne plusieurs pays, dont au moins un État membre de l’Union européenne, et qui présente un ou plusieurs marqueurs. Un marqueur est une caractéristique, comme une rémunération liée à l’avantage fiscal obtenu ou l’usage d’un pays à fiscalité faible.

Qui doit déclarer ?

En premier lieu, l’intermédiaire : conseil, banque, avocat ou autre professionnel qui conçoit, commercialise ou met en œuvre le montage. Le contribuable doit déclarer lui-même lorsqu’aucun intermédiaire n’est tenu de le faire.

Un exemple fictif

Un chef d’entreprise français envisage un montage impliquant deux sociétés, l’une dans un autre pays de l’Union européenne et l’autre dans un pays à fiscalité faible. Si l’un des marqueurs est rempli, l’intermédiaire qui a conçu le montage déclare le dispositif à l’administration, qui partage l’information avec les autres États.

Quels points de vigilance ?

• Déclarer un dispositif ne signifie pas qu’il est illégal ni qu’il sera remis en cause : la déclaration est un acte d’information.
• Le non-respect de l’obligation de déclaration peut entraîner des sanctions pour l’intermédiaire ou le contribuable.
• La notion de marqueur est technique : l’analyse d’un montage doit être faite avec un professionnel du droit fiscal.
• Les montages patrimoniaux internationaux, comme les structures de holding étrangères, peuvent entrer dans le champ.
• La déclaration est faite à l’administration fiscale, qui la transmet aux autres États membres : un montage déclaré dans un pays est donc visible dans les autres.

À consulter aussi dans le lexique

• Manager treated as an employee
• Directive CSRD
• Self-employed manager
• Dîme
• Dispositif Cosse
• DIFC

See also