The dispositif Cosse est un régime d’avantage fiscal accordé aux propriétaires bailleurs qui louent leur logement à un loyer inférieur à celui du marché, après avoir signé une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Comment fonctionne le dispositif Cosse ?
Une convention avec l’Anah
Le bailleur s’engage, pour une durée fixée, à respecter des plafonds de loyer et à louer à des ménages sous plafonds de ressources. La convention est signée avec l’Anah.
Une déduction sur les loyers
Dans la version d’origine, l’avantage prenait la forme d’une déduction forfaitaire sur les loyers bruts. Son niveau dépendait du niveau de loyer pratiqué et de la zone géographique.
Une évolution vers Loc’Avantages
Le dispositif a ensuite été remplacé, pour les nouvelles conventions, par un régime de réduction d’impôt appelé Loc’Avantages. Le régime applicable dépend de la date de signature de la convention.
Qui peut être intéressé ?
Un propriétaire dont le logement se situe dans une zone où le loyer de marché est proche du loyer plafonné, et qui souhaite louer durablement à des ménages sous plafonds de ressources, peut comparer ce régime à une location classique.
Pourquoi le dispositif a-t-il été remplacé ?
Le législateur a voulu faire évoluer l’avantage vers une réduction d’impôt plus lisible. Les propriétaires déjà conventionnés conservent en principe les règles de leur convention jusqu’à son terme.
Un exemple fictif
Un bailleur perçoit 8 640 euros de loyers annuels (720 euros par mois) au lieu de 900 euros par mois sans convention. Avec une déduction de 30 % choisie uniquement pour l’exemple, la base imposable passe de 8 640 à 8 640 − 2 592 = 6 048 euros. Son revenu net baisse, mais son impôt aussi.
Quels points de vigilance ?
- Le gain fiscal doit être comparé à la perte de loyer par rapport au marché : il n’est pas toujours favorable.
- Les engagements de la convention (durée, plafonds, profil du locataire) sont à respecter, faute de quoi l’avantage est remis en cause.
- Les conditions varient selon la date de signature : lire la convention et l’avenant, s’il existe.
- Un conseil patrimonial permet de comparer ce dispositif avec une location non conventionnée ou meublée.
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
