Avantage fiscal : définition, formes et plafonnement

A avantage fiscal est une disposition de la loi qui diminue l’impôt dû par un contribuable, en contrepartie d’une dépense, d’un investissement ou d’une situation particulière. Il prend la forme d’une réduction d’impôt, d’un crédit d’impôt, d’une déduction ou d’une exonération.

How it works

Les formes

• La réduction d’impôt diminue l’impôt dans la limite de celui-ci.
• Le crédit d’impôt peut donner lieu à un remboursement s’il dépasse l’impôt.
• La déduction diminue le revenu imposable avant l’application du barème.
• L’exonération supprime l’impôt sur une catégorie de revenus ou de gains.

The overall cap

Le total de la plupart des avantages fiscaux est limité à 10 000 euros par an et par foyer fiscal. Le plafond est de 18 000 euros pour certains dispositifs, dont les investissements outre-mer, les souscriptions au capital de sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) et certains investissements locatifs outre-mer. L’excédent est ajouté à l’impôt.

Quels avantages entrent dans le plafond

Entrent dans le plafond, entre autres, l’rental investment Pinel et Denormandie, le dispositif Loc’Avantages, la location meublée non professionnelle, les investissements forestiers et les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises, y compris par les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les investment fund de proximité (FIP). Sont exclus, entre autres, les dons et les avantages liés à la situation personnelle.

Un exemple fictif

Un foyer cumule 12 000 euros d’avantages soumis au plafond de 10 000 euros : l’avantage retenu est de 10 000 euros, et 12 000 − 10 000 = 2 000 euros sont ajoutés à l’impôt.

Points to be aware of

• Un avantage fiscal est une contrepartie d’un engagement ou d’un risque : durée de détention, perte possible de l’investissement.
• Le plafonnement s’apprécie sur l’ensemble des avantages du foyer, et non dispositif par dispositif.
• Un avantage fiscal ne justifie pas à lui seul un investissement : la qualité du bien ou de la société compte d’abord.

Termes voisins

Plafonnement des niches fiscales, réduction d’impôt, crédit d’impôt, Loc’Avantages, location meublée.

À consulter aussi dans le lexique

• Avantage matrimonial
• Avantage en nature
• Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu
• Autoliquidation de la TVA
• Avis de vérification
• Auto-certification fiscale

See also