The DAC8 est la huitième version de la directive européenne sur la coopération administrative en matière fiscale (directive 2023/2226). Elle oblige les prestataires de services sur crypto-actifs à déclarer les opérations de leurs utilisateurs aux administrations fiscales, qui les échangent ensuite entre États membres.
Comment fonctionne la DAC8 ?
Qui déclare et à partir de quand ?
Les prestataires agréés selon le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs et les opérateurs non agréés sont concernés. Les États devaient adopter les règles au plus tard le 31 décembre 2025, pour une application à partir du 1er janvier 2026. Les premières informations portent sur l’année 2026.
Quelles données sont transmises ?
Pour les utilisateurs : nom, adresse, États de résidence, numéro d’identification fiscale, date et lieu de naissance. Pour les opérations : montants bruts, nombre d’unités et nombre de transactions par type de crypto-actif, pour les achats et ventes contre monnaie officielle et pour les échanges entre crypto-actifs. Les paiements de détail et les transferts sont aussi visés.
Quel calendrier d’échange ?
La communication doit intervenir dans les neuf mois suivant la fin de l’année civile concernée. Un répertoire central des crypto-actifs doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2026.
Que change la DAC8 pour un particulier ?
Un particulier n’a pas de formulaire de plus à remplir au titre de la DAC8 elle-même : ce sont les plateformes qui déclarent. Les opérateurs non agréés doivent s’enregistrer dans un seul État membre. Leurs déclarations permettent à l’administration de rapprocher les montants reçus de ceux que le contribuable déclare.
Un exemple fictif
Un résident français fictif réalise en 2026 quarante opérations d’achat et de vente sur une plateforme européenne. Elle déclare à l’administration fiscale son identité et le total de ses opérations de l’année, dans les neuf mois suivant le 31 décembre 2026. L’administration peut transmettre ces données à d’autres États.
Quels points de vigilance pour la DAC8 ?
- La DAC8 ne crée pas d’impôt : elle donne à l’administration les moyens de vérifier ce qui est déclaré.
- Le contribuable garde ses propres obligations, comme déclarer ses plus-values et ses comptes ouverts à l’étranger.
- D’autres numéros d’identification fiscale deviennent obligatoires à des dates ultérieures : 2028 puis 2030 selon les cas.
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
