CVAE : définition, redevables et calendrier de suppression

The CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est un impôt local payé par les entreprises qui exercent une activité imposable en France et dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros hors taxes. Avec la cotisation foncière des entreprises, elle forme la contribution économique territoriale.

How it works

Who pays for it?

Sont concernées les entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur régime d’imposition, dès que leur chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 500 000 euros. En dessous, le taux est de 0 %. Elle n’est pas due l’année de création de l’entreprise.

Comment le taux est fixé

Le taux dépend du chiffre d’affaires : plus il est élevé, plus le taux est élevé, selon un barème progressif. Il s’applique à la added value de l’entreprise, c’est-à-dire à la richesse qu’elle crée. Le taux maximal du barème est de 0,19 % en 2025, puis de 0,28 % en 2026 et en 2027.

Une suppression repoussée. La loi de finances pour 2025 a reporté la suppression de cet impôt : le taux maximal redescend à 0,19 % en 2028 puis à 0,09 % en 2029, la suppression définitive étant repoussée à l’horizon 2030.

Un exemple fictif

Une société a 60 millions d’euros de chiffre d’affaires, donc au-dessus du dernier palier du barème, et une valeur ajoutée de 12 millions d’euros. Au taux maximal de 2026, la cotisation est de 12 000 000 × 0,28 % = 33 600 euros. L’exemple ne tient pas compte des plafonnements et des taxes additionnelles qui peuvent s’y ajouter.

Points of vigilance

• Le calendrier a changé plusieurs fois : il faut vérifier le taux de l’année en cours sur la page officielle des impôts avant tout calcul.
• Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 euros ont une déclaration spécifique à déposer ; le seuil de 500 000 euros ne dispense pas de remplir les obligations déclaratives.
• Aucune cotisation n’est due lorsque son montant annuel ne dépasse pas 63 euros.
• Un dégrèvement existe pour les entreprises de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.

À consulter aussi dans le lexique

• DAACT
• CVAE
• DAC8
• CSSF
• Dark pool
• Cryptomonnaie

See also