Assurance vie et régime de communauté : règles et effets

L'’assurance vie sous le régime de communauté pose une question de fond : les primes versées avec des fonds communs font-elles du contrat un bien commun, et que devient le capital lorsque l’un des époux décède. Les règles distinguent la valeur du contrat de son vivant et le capital versé au décès.

Comment l’assurance vie s’articule-t-elle avec le régime de communauté ?

De son vivant : la valeur de rachat

Lorsque les primes sont payées avec des fonds communs, la valeur de rachat du contrat est considérée comme un bien commun, même si un seul époux est souscripteur. Elle entre dans la masse à partager en cas de divorce ou de liquidation du régime. Si les primes proviennent de biens propres, le contrat reste propre à son souscripteur et peut donner lieu à des récompenses.

Au décès : le capital transmis

Le capital versé au bénéficiaire n’entre pas dans la succession, ni dans la communauté, car il est acquis au bénéficiaire en vertu du contrat. Ce principe connaît des limites : des primes manifestement exagérées par rapport à la situation de la communauté ou du souscripteur peuvent donner lieu à une récompense, voire à une remise en cause.

Un exemple fictif

Un époux souscrit seul un contrat de 200 000 euros, alimenté par des économies communes. En cas de divorce, la valeur de 200 000 euros est un bien commun, partagé par moitié : 100 000 euros chacun. S’il décède marié, le capital va au bénéficiaire désigné sans entrer dans la succession ; les droits du conjoint survivant dépendent alors de la clause.

Dans la pratique, deux dossiers se traitent souvent ensemble : le partage du contrat lors d’une séparation et la rédaction de la clause bénéficiaire. Les deux demandent de connaître l’origine des fonds versés depuis la souscription.

Quels sont les points de vigilance ?

• Distinguer l’origine des fonds versés : fonds communs ou propres, car cela change le partage.
• Rédiger la clause bénéficiaire avec précision, surtout pour une famille recomposée.
• Sous un régime de séparation de biens, chaque époux garde ses biens propres : le raisonnement et le partage sont différents.
• Changer de régime matrimonial modifie la qualification des biens futurs et mérite un examen du contrat.
• Un conseil juridique est utile avant de verser une somme importante.
• Conserver la trace des virements, car elle permet de prouver l’origine, commune ou propre, des primes.

À consulter aussi dans le lexique

• Avenant d’assurance
• Assurance vie et divorce
• Aversion aux pertes
• Assurance vie entière
• Banque coopérative
• International health insurance

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