Vous travaillez en Roumanie ou en France : quel pays impose votre salaire ? L’article 15 de la convention franco-roumaine
Un salaire est imposable dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer. La convention franco-roumaine ne retient pas la règle des 183 jours : l’exception joue pour un séjour de dix-huit mois au plus sur trois années consécutives.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans l’État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas dix-huit mois au cours de trois années consécutives, si le payeur n’y est pas résident et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 15, paragraphe 2).
- Les jetons de présence et tantièmes versés par une société de l’autre État sont imposables dans cet État (article 16).
- Côté français, les salaires imposables en Roumanie sont exonérés, avec taux effectif possible ; les jetons de présence ouvrent droit à un crédit d’impôt (article 24, paragraphe 2).
Qui impose votre rémunération ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total dix-huit mois au cours de trois années consécutives ; b) Les rémunérations sont payées par une personne ou au nom d'une personne qui n'est pas résidente de l'autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que cette personne a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission temporaire
Pour que le salaire reste imposable seulement dans l’État de résidence, les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2, doivent être réunies :
- 1Dix-huit mois au plusSéjours dans l’autre État n’excédant pas dix-huit mois au total au cours de trois années consécutives.
- 2Payeur non résidentRémunération payée par une personne qui n’est pas résidente de l’État où le travail est exercé.
- 3Pas de charge sur placeRémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe de cette personne dans cet État.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Gérant d'une société roumaine travaillant en France, épouse et fils en France : résident de France malgré l'impôt payé en Roumanie ; salaires évalués d'après le loyer, mais revenus distribués déchargés pour défaut de motivation
Lire la décision →Résident roumain exploitant une société roumaine de travaux forestiers quasi exclusivement en France : établissement stable, imposition en France des bénéfices et majoration de 80 % pour activité occulte
Lire la décision →Salarié vivant et travaillant à Pau dont l'épouse et les enfants seraient restés en Roumanie : faute de preuves, le foyer est en France et la convention franco-roumaine n'est d'aucun secours
Lire la décision →Le seuil de dix-huit mois s’apprécie sur trois années consécutives, et non par année civile : des missions répétées en Roumanie peuvent le franchir sans qu’aucune ne soit longue. Il suffit qu’une des trois conditions manque pour que la Roumanie puisse imposer le salaire, la France l’exonérant alors en tenant compte du taux effectif. Un détachement se prépare avec l’employeur avant le départ.
Faire vérifier ma situation de salariéVisio · 30 min · sans engagementVous êtes salarié ou mandataire social et vous travaillez, même ponctuellement, entre la France et la Roumanie ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La règle des 183 jours s’applique-t-elle avec la Roumanie ?
Non : l’article 15, paragraphe 2, retient un séjour de dix-huit mois au plus au cours de trois années consécutives.
Un salarié détaché par son employeur français reste-t-il imposable en France ?
Seulement si les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2, sont réunies : dix-huit mois au plus sur trois ans, payeur non résident de Roumanie, pas de charge supportée par un établissement stable en Roumanie.
Comment la France traite-t-elle un salaire imposable en Roumanie ?
Elle l’exonère, l’impôt français pouvant être calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 24, paragraphe 2, a et c).
Source : Convention du 27 septembre 1974, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Roumanie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte de 1974 tel que modifié par la Convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour la Roumanie). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
