Retraite en Roumanie : qui impose votre pension privée ? L’article 18 de la convention franco-roumaine
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur, y compris une pension de sécurité sociale, n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques restent imposables dans l’État qui les verse. Tout repose donc sur la résidence au sens de la convention.
- Les pensions, y compris les pensions de sécurité sociale, versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 1).
- Les pensions versées par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public au titre de fonctions de caractère public ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 2).
- Pour ces pensions publiques, la convention ne prévoit pas d’exception liée à la nationalité du retraité.
- L’article 18, paragraphe 1, suppose d’être résident de Roumanie au sens de l’article 4.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Les pensions, y compris les pensions de sécurité sociale, et les autres rémunérations similaires versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions versées par l'un des Etats contractants, une subdivision administrative territoriale, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public de cet Etat, soit directement, soit par prélèvement sur les fonds qu'ils ont constitués, au titre de services antérieurs dans l'exercice de fonctions de caractère public, ne sont imposables que dans cet Etat contractant. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident de Roumanie
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, la convention départage dans cet ordre (article 4, paragraphe 2) :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous possédez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Associé unique d'une société roumaine de transport dirigée depuis le Bas-Rhin : établissement stable en France, bénéfices imposés entre ses mains et majoration de 80 % pour activité occulte
Lire la décision →Gérant d'une société roumaine travaillant en France, épouse et fils en France : résident de France malgré l'impôt payé en Roumanie ; salaires évalués d'après le loyer, mais revenus distribués déchargés pour défaut de motivation
Lire la décision →Résident roumain exploitant une société roumaine de travaux forestiers quasi exclusivement en France : établissement stable, imposition en France des bénéfices et majoration de 80 % pour activité occulte
Lire la décision →Pour une pension du privé comme pour une pension de sécurité sociale, la convention donne tout le droit d’imposer à l’État de résidence : un retraité devenu résident de Roumanie n’est imposable sur ces pensions qu’en Roumanie. Une pension de fonctionnaire reste en revanche imposable en France, quelle que soit la nationalité du retraité. Dans un couple, les deux régimes peuvent coexister et se distinguent dès l’étude du projet.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Les pensions de la sécurité sociale française sont-elles visées ?
Oui : l’article 18, paragraphe 1, vise expressément les pensions de sécurité sociale, imposables seulement dans l’État de résidence du retraité.
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée en Roumanie ?
Non : elle n’est imposable que dans l’État qui la verse (article 18, paragraphe 2), sans exception liée à la nationalité.
Que se passe-t-il si la France et la Roumanie me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Convention du 27 septembre 1974, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Roumanie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte de 1974 tel que modifié par la Convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour la Roumanie). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
