Vous percevez des dividendes entre la France et la Roumanie : quelle retenue, quel impôt ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, mais l’État de la société distributrice peut prélever une retenue plafonnée à 10 % du montant brut. La double imposition est ensuite évitée par un crédit d’impôt.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2).
- Un résident de France reçoit un crédit d’impôt égal à l’impôt perçu en Roumanie, sans pouvoir excéder l’impôt français sur ces revenus (article 24, paragraphe 2, b).
- Un résident de Roumanie déduit l’impôt français de l’impôt roumain, dans la limite de l’impôt roumain perçu sur ces revenus (article 24, paragraphe 1).
Qui impose les dividendes ?
Le plafond de 10 % est le même pour un particulier et pour une société, quel que soit le niveau de participation (article 10, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui perçoit les […] dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des dividendes. »
« En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17, qui ont supporté l'impôt roumain, conformément aux dispositions prévues par ces articles, la France accorde à un résident de France recevant de tels revenus de source roumaine un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt perçu en Roumanie. Ce crédit d'impôt, qui ne peut excéder le montant de l'impôt français perçu sur ces revenus, est imputable sur les impôts visés à l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 2, dans les bases d'imposition desquels les revenus en cause sont compris. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit d’un dividende roumain pour un résident de France
La convention répartit l’impôt en trois temps :
- 1Retenue en RoumaniePlafonnée à 10 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif.
- 2Taxation in FranceLe dividende reste imposable en France, État de résidence.
- 3Tax creditÉgal à l’impôt roumain perçu, dans la limite de l’impôt français sur ces dividendes.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Gérant d'une société roumaine travaillant en France, épouse et fils en France : résident de France malgré l'impôt payé en Roumanie ; salaires évalués d'après le loyer, mais revenus distribués déchargés pour défaut de motivation
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Lire la décision →Un dividende de source roumaine peut subir une retenue en Roumanie puis être imposé en France : le crédit d’impôt évite la double charge, mais seulement à hauteur de la retenue autorisée par la convention et de l’impôt français dû sur ces dividendes. Une retenue prélevée au-delà de 10 % se réclame en Roumanie. Pour un dirigeant, le plafond reste de 10 % quelle que soit la taille de la participation.
Faire vérifier la fiscalité de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez ou allez percevoir des dividendes d’une société roumaine ou française en changeant de pays ?
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Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue ?
10 % du montant brut des dividendes, si la personne qui les perçoit en est le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2).
Existe-t-il un taux réduit pour les participations importantes ?
Non : l’article 10, paragraphe 2, prévoit un plafond unique de 10 %.
Le crédit d’impôt français peut-il dépasser l’impôt français ?
Non : il ne peut excéder le montant de l’impôt français perçu sur ces revenus (article 24, paragraphe 2, b).
Source : Convention du 27 septembre 1974, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Roumanie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte de 1974 tel que modifié par la Convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour la Roumanie). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
