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Convention France–RoumanieConvention du 27 septembre 1974, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017

Vous vendez un bien, des parts ou des actions en lien avec la Roumanie : qui impose la plus-value ? L’article 13 de la convention

Written by Alexis Sagnier, financial and real-estate investment adviser, insurance broker, AMF-certified, founder of Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Last reviewed: 08/11/2026.

La plus-value sur un immeuble, ou sur des parts d’une société dont l’actif est principalement immobilier, est imposable dans le pays où se trouvent les biens. Les autres gains, dont ceux sur des actions ordinaires, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant.

Article 13 · Plus-valuesBrașov, Roumanie

In short

Les gains tirés de la vente d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il est situé (article 13, paragraphe 1).
Il en va de même des parts d’une société immobilière de copropriété ou d’une société dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers (article 13, paragraphe 1).
Les gains sur des biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe sont imposables dans l’État où ils se trouvent (article 13, paragraphe 2).
Tous les autres gains, notamment sur des titres ordinaires, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 3).

Qui impose la plus-value ?

Your situationQui imposeText

Vente d’un immeuble situé en France par un résident de RoumanieFrance ; Roumanie avec déduction de l’impôt françaisArt. 13 § 1 et 24 § 1

Vente d’un immeuble situé en Roumanie par un résident de FranceRoumanie ; exonéré en France, taux effectifArt. 13 § 1 et 24 § 2

Parts d’une société à actif principalement immobilierPays de situation des biensArt. 13 § 1

Actions ou parts d’une autre sociétéPays de résidence du cédant seulementArt. 13 § 3

La convention ne contient pas de règle particulière pour les participations substantielles : hors sociétés à actif principalement immobilier, les titres relèvent du paragraphe 3.

Le texte de la convention

Article 13, paragraphe 1

« Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, ou de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société immobilière de copropriété ou dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. »

Article 13, paragraphe 3

« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Comment lire l’article 13

Pour une cession, trois questions se posent dans l’ordre :

1
Nature du bienImmeuble, ou parts d’une société dont l’actif est principalement immobilier ?
2
Lieu des biensSi oui, l’État où se trouvent les immeubles peut imposer le gain.
3
Résidence du cédantSinon, seul l’État de résidence du cédant impose.
4
Double taxationLa France exonère avec taux effectif ; la Roumanie déduit l’impôt français (article 24).

Ce que cela change pour vous

Pour un résident de Roumanie, la vente d’actions de sociétés non immobilières relève de la seule imposition roumaine, mais celle d’un immeuble français ou de parts d’une société dont l’actif est principalement immobilier reste imposable en France. La convention ne fixe pas de seuil chiffré ni de période de référence pour apprécier ce caractère principalement immobilier : la composition de l’actif s’examine avant toute cession.

Faire étudier une cession avant de vendreVisio · 30 min · sans engagement

Cela vous concerne ?

Vous envisagez de vendre un bien immobilier ou des titres de société avant ou après votre installation en Roumanie ?

Yes

Tax residence Pensions de retraite Fonction publique Real estate income Convention France–Roumanie : tous les sujets

Les autres sujets de la convention

Art. 4Tax residence Art. 18Pensions de retraite Art. 19Fonction publique Art. 6Real estate income Art. 13Capital gains Art. 10Dividends Art. 11Interests Art. 15Wages Art. 24Double taxation

Frequently asked questions

Une SCI française détenant un immeuble en France est-elle concernée ?

Si son actif est composé principalement de biens immobiliers, le gain sur la vente des parts est imposable dans l’État où ces biens sont situés (article 13, paragraphe 1).

Les plus-values sur un portefeuille d’actions sont-elles imposées en France après mon départ ?

Hors sociétés à actif principalement immobilier, les gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 3).

Comment la France évite-t-elle la double imposition sur un immeuble roumain ?

Le gain imposable en Roumanie est exonéré en France, l’impôt français pouvant être calculé au taux de l’ensemble des revenus (article 24, paragraphe 2, a et c).

Source : Convention du 27 septembre 1974, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Roumanie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte de 1974 tel que modifié par la Convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour la Roumanie). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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