Vous percevez des intérêts entre la France et la Roumanie : quel pays les impose ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence de leur bénéficiaire, mais l’État d’où ils proviennent peut prélever une retenue plafonnée à 10 %. Les intérêts de prêts garantis ou financés par un État ou un organisme public en sont exonérés.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- L’État d’où ils proviennent peut les imposer, dans la limite de 10 % de leur montant pour le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
- Les intérêts de prêts garantis, assurés ou financés par un État ou un organisme public sont exonérés dans l’État d’où ils proviennent (article 11, paragraphe 3).
- Un résident de France reçoit un crédit d’impôt égal à l’impôt perçu en Roumanie, plafonné à l’impôt français sur ces revenus (article 24, paragraphe 2, b).
Qui impose les intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant des intérêts. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts payés en vertu de prêts garantis, assurés ou financés directement ou indirectement par un Etat contractant ou un organisme public de cet Etat sont exonérés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Où sont « situés » les intérêts ?
L’article 11, paragraphe 6, définit la source des intérêts :
- 1Le débiteurLes intérêts proviennent de l’État du débiteur : l’État lui-même, une subdivision, une collectivité territoriale ou un résident.
- 2L’établissement stableSi l’emprunt a été contracté pour un établissement stable qui supporte la charge des intérêts, ils proviennent de l’État de cet établissement.
- 3La retenueL’État de la source peut prélever au plus 10 % ; l’État de résidence impose et élimine la double imposition.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Compte au Qatar sans mouvement et compte en Roumanie au nom d'un fils rattaché : amendes déchargées pour 2017 et 2018, maintenues à partir de 2019
Lire la décision →Gérant d'une société roumaine travaillant en France, épouse et fils en France : résident de France malgré l'impôt payé en Roumanie ; salaires évalués d'après le loyer, mais revenus distribués déchargés pour défaut de motivation
Lire la décision →Dirigeante d'une société roumaine vivant à Saint-Nazaire : résidente fiscale française, mais pas d'avantage occulte sans qualification correcte
Lire la décision →Des intérêts perçus d’un pays par un résident de l’autre peuvent supporter une retenue de 10 % au plus dans le pays de la source, puis être imposés dans le pays de résidence avec un crédit ou une déduction. Le crédit français étant plafonné à l’impôt français sur ces intérêts, une retenue étrangère supérieure peut rester en partie à charge. Le justificatif de résidence se transmet à l’établissement payeur avant le premier versement.
Faire le point sur mes placementsVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des comptes, obligations ou prêts productifs d’intérêts dans un pays et résidez dans l’autre ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
10 % du montant des intérêts, si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
Les primes et lots attachés aux obligations sont-ils des intérêts ?
Oui, l’article 11, paragraphe 4, les inclut expressément.
Quels intérêts échappent à toute retenue dans l’État de la source ?
Ceux payés en vertu de prêts garantis, assurés ou financés par un État ou un organisme public de cet État (article 11, paragraphe 3).
Source : Convention du 27 septembre 1974, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Roumanie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte de 1974 tel que modifié par la Convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour la Roumanie). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
