Salarié ou dirigeant en Inde : où sont imposés vos salaires ? L’article 16 de la convention franco-indienne
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est effectué. Une mission courte reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, mais le protocole écarte cette exception pour un dirigeant de haut niveau payé par une société de l’autre État.
- Les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 16, paragraphe 1).
- Un salaire pour un travail dans l’autre État reste imposable dans le seul État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si la charge n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe dans cet État (article 16, paragraphe 2).
- Pour les dirigeants occupant un poste de direction de haut niveau dans une société de l’autre État, cette exception ne joue pas pour les rémunérations dues par un résident de cet État (protocole, point 11).
- Les jetons de présence d’un administrateur sont imposables dans l’État de la société (article 17).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. »
« En ce qui concerne l’article 16, il est entendu que les dispositions de cet article s’appliquent aux rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de dirigeant occupant un poste de direction de haut niveau dans une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ; et qu’en ce qui concerne de telles rémunérations dues par un résident de cet autre Etat, les dispositions du paragraphe 2 de l’article 16 ne s’appliquent pas. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Pour qu’un salaire gagné en Inde reste imposable dans le seul État de résidence, l’article 16, paragraphe 2, exige les trois conditions à la fois :
- 1TermSéjour de 183 jours au plus, au total, au cours de l’année fiscale considérée.
- 2EmployerRémunération payée par un employeur qui n’est pas résident de l’Inde, ou pour son compte.
- 3Charge du salaireRémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur en Inde.
- 4Cas des dirigeantsDirigeant de haut niveau payé par une société indienne : l’exception ne s’applique pas (protocole, point 11).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Directeur commercial d'Intergraph France prospectant à l'étranger plus de 120 jours : ses salaires de 2011 et 2012 sont exonérés au titre de l'article 81 A
Lire la décision →Gérant majoritaire envoyé en mission à l'étranger par sa SARL : faute de lien de subordination, ses indemnités ne bénéficient pas de l'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Une mission en Inde peut rester imposable en France seulement, mais les trois conditions sont cumulatives et le protocole les écarte pour un dirigeant de haut niveau payé par une société indienne. Pour un résident de France, le salaire imposable en Inde est pris en compte en France avec un crédit égal à l’impôt français correspondant. Les jours de présence, l’entité qui supporte la rémunération et le statut de dirigeant sont à suivre dès la signature.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment se comptent les 183 jours ?
Le texte vise une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée (article 16, paragraphe 2, a).
Un dirigeant d’une filiale indienne peut-il invoquer la règle des 183 jours ?
Non pour les rémunérations dues par la société indienne s’il occupe un poste de direction de haut niveau : le paragraphe 2 de l’article 16 ne s’applique pas (protocole, point 11).
Si mon salaire est imposé en Inde, dois-je le déclarer en France ?
Si vous restez résident de France, il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 25, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Paris le 29 septembre 1992 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et l’Inde le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Inde modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er octobre 2019 pour l’Inde). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
