Expatrié en Inde avec un bien en France : qui impose vos loyers ? L’article 6 de la convention franco-indienne
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où le bien est situé. Pour un résident de France qui possède un bien en Inde, la convention prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location et toute autre forme d’exploitation de l’immeuble (article 6, paragraphe 3).
- Elle s’applique aussi aux immeubles d’une entreprise et à ceux servant à une profession indépendante (article 6, paragraphe 4).
- Pour un résident de France, les loyers indiens ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant, ces revenus étant ainsi exonérés (article 25, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos revenus immobiliers ?
Le texte de la convention
« Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent également aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Directeur commercial d'Intergraph France prospectant à l'étranger plus de 120 jours : ses salaires de 2011 et 2012 sont exonérés au titre de l'article 81 A
Lire la décision →Gérant majoritaire envoyé en mission à l'étranger par sa SARL : faute de lien de subordination, ses indemnités ne bénéficient pas de l'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →S’installer en Inde ne fait pas sortir un bien français du champ de l’impôt français : les loyers restent imposables en France, État où se trouve l’immeuble. À l’inverse, un résident de France qui loue un bien en Inde voit ces loyers pris en compte pour le calcul de l’impôt français, mais neutralisés par un crédit égal à l’impôt français correspondant. Dans les deux cas, la situation du bien commande l’imposition.
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Frequently asked questions
Mes loyers français seront-ils imposés en Inde ?
La France peut les imposer comme État de situation (article 6, paragraphe 1). Si l’Inde les impose aussi, elle accorde une déduction égale à l’impôt payé en France, plafonnée (article 25, paragraphe 2, a).
Un résident de France qui loue un bien en Inde est-il imposé deux fois ?
Non : les loyers sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 25, paragraphe 1, a, ii).
La location meublée ou saisonnière est-elle visée ?
L’article 6 vise la location et toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers (paragraphe 3), sans distinguer selon le mode de location.
Source : Convention signée à Paris le 29 septembre 1992 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et l’Inde le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Inde modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er octobre 2019 pour l’Inde). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
