Résident de France avec des revenus en Inde : comment éviter la double imposition ? L’article 25 de la convention
Pour un résident de France, les revenus indiens imposables en Inde sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt. Selon le revenu, ce crédit est égal à l’impôt payé en Inde, plafonné, ou à l’impôt français correspondant, ce qui revient à les exonérer.
- Les revenus provenant de l’Inde et imposables en Inde sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français d’un résident de France ; l’impôt indien n’est pas déductible mais ouvre droit à un crédit (article 25, paragraphe 1, a).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, participations d’au moins 10 %, jetons de présence, artistes et sportifs et certains autres revenus, le crédit est égal à l’impôt payé en Inde, plafonné à l’impôt français (article 25, paragraphe 1, a, i).
- Pour les autres revenus, dont les rémunérations et pensions publiques et les pensions de sécurité sociale, le crédit est égal à l’impôt français correspondant : ces revenus sont ainsi exonérés (article 25, paragraphe 1, a, ii).
- Côté indien, l’Inde accorde une déduction égale à l’impôt payé en France, plafonnée à la fraction d’impôt indien correspondante (article 25, paragraphe 2, a).
Comment la double imposition est-elle évitée ?
Les revenus totalement ou partiellement exonérés en Inde sont considérés comme imposables en Inde pour l’application du a, ii (protocole, point 12).
Le texte de la convention
« Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent de l’Inde et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la Convention, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils reviennent à un résident de France. L’impôt indien n’est pas déductible de ces revenus. Le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français correspondant à ces revenus. »
« est égal pour tous les revenus autres que ceux mentionnés au i, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, qui sont ainsi exonérés ; cette disposition est également applicable aux revenus visés à l’article 19 et au paragraphe 4 de l’article 20. »
« Lorsqu’un résident de l’Inde reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, l’Inde accorde, par imputation ou par dégrèvement, sur l’impôt qu’elle perçoit sur le revenu de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en France […] »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme côté français
Pour un résident de France, l’article 25, paragraphe 1, fonctionne en trois temps :
- 1Prise en compteLe revenu indien entre dans le calcul de l’impôt français.
- 2Pas de déductionL’impôt indien ne se déduit pas du revenu.
- 3Tax creditImpôt indien plafonné pour les revenus listés au a, i ; impôt français correspondant pour les autres, qui sont ainsi exonérés.
Pour un résident de France, déclarer un revenu indien ne signifie pas le payer deux fois : salaires, loyers ou pensions publiques sont exonérés par un crédit égal à l’impôt français, tandis que dividendes et intérêts supportent l’impôt français diminué de l’impôt indien plafonné. Le texte prévoit aussi des crédits pour impôt réputé payé, notamment sur certains intérêts. Chaque revenu doit donc être rattaché au bon article avant la déclaration.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Un salaire imposé en Inde est-il encore imposé en France ?
Il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français, mais le crédit est égal à l’impôt français correspondant : il est ainsi exonéré (article 25, paragraphe 1, a, ii).
Les dividendes indiens supportent-ils l’impôt français ?
Oui, sous déduction d’un crédit égal à l’impôt payé en Inde conformément à l’article 11, plafonné à l’impôt français correspondant (article 25, paragraphe 1, a, i).
Comment l’Inde évite-t-elle la double imposition pour ses résidents ?
Elle accorde une déduction égale à l’impôt payé en France, dans la limite de la fraction d’impôt indien correspondant aux revenus imposables en France (article 25, paragraphe 2, a).
Source : Convention signée à Paris le 29 septembre 1992 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et l’Inde le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Inde modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er octobre 2019 pour l’Inde). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
