Vendre un bien ou des titres en étant résident de l’Inde : quel État impose la plus-value ? L’article 14
La plus-value sur un immeuble reste imposable dans l’État où il est situé, comme celle sur des titres tirant plus de 50 % de leur valeur d’immeubles. Les participations d’au moins 10 % sont imposables dans l’État de la société ; les autres gains, dans l’État du cédant.
- Les gains tirés de la vente d’un immeuble sont imposables dans l’État où il est situé (article 14, paragraphe 1).
- Les gains sur des actions ou droits similaires tirant plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans l’autre État, à tout moment au cours des 365 jours précédant la vente, sont imposables dans cet État (article 14, paragraphe 4).
- Les gains sur des actions ou parts représentant une participation d’au moins 10 % dans une société sont imposables dans l’État dont elle est résidente (article 14, paragraphe 5).
- Les autres gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 14, paragraphe 6).
Qui impose votre plus-value ?
Pour apprécier la part immobilière, les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle ou commerciale ne sont pas pris en considération (article 14, paragraphe 4).
Le texte de la convention
« Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Etat contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat contractant. »
« Les gains provenant de l’aliénation d’actions ou parts autres que celles visées au paragraphe 4, représentant une participation d’au moins 10 p. cent dans une société qui est un résident d’un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. »
« Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Paragraphe 4 issu de l’application combinée de l’article 14 de la convention et de l’article 9 de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
Classer le bien vendu
L’article 14 répartit le droit d’imposer selon la nature du bien cédé :
- 1BuildingImposable dans l’État où il est situé.
- 2Titres à prépondérance immobilièrePlus de 50 % de la valeur tirée d’immeubles à un moment des 365 jours précédant la vente : État des immeubles.
- 3Participation d’au moins 10 %Imposable dans l’État dont la société est résidente.
- 4Other propertyImposables seulement dans l’État de résidence du cédant.
Le seuil de 10 % est bas : un actionnaire familial ou un dirigeant qui détient au moins cette part d’une société française reste imposable en France sur la plus-value, même après son installation en Inde. Les titres de sociétés immobilières s’apprécient sur les 365 jours précédant la vente. En dessous de ces seuils, les gains sur titres ne sont imposables que dans l’État du cédant. Une cession envisagée doit donc être analysée avant le départ.
Faire analyser une cession avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre un bien ou des titres en vous installant en Inde ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La vente de mon appartement en France sera-t-elle imposée en France ?
Oui : les gains tirés d’un immeuble sont imposables dans l’État où il est situé (article 14, paragraphe 1).
Je détiens 15 % d’une société française : où la plus-value est-elle imposable ?
Une participation d’au moins 10 % dans une société française rend les gains imposables en France (article 14, paragraphe 5). Si l’Inde les impose aussi, elle accorde une déduction égale à l’impôt payé en France, plafonnée (article 25, paragraphe 2, a).
Les plus-values sur un portefeuille diversifié sont-elles imposables en France ?
Pour un résident de l’Inde, les gains sur des titres qui ne relèvent ni du paragraphe 4 ni du paragraphe 5 ne sont imposables qu’en Inde (article 14, paragraphe 6).
Source : Convention signée à Paris le 29 septembre 1992 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et l’Inde le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Inde modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er octobre 2019 pour l’Inde). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
