Placements et prêts entre la France et l’Inde : comment sont imposés vos intérêts ? L’article 12 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, mais l’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % ou de 15 % selon le prêt. Certains intérêts publics ou liés au commerce extérieur sont exonérés à la source.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 12, paragraphe 1).
- L’État de la source peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % pour les prêts accordés ou garantis par une banque ou une institution financière, ou par une entreprise détenant au moins 10 % du capital du débiteur, et de 15 % dans les autres cas (article 12, paragraphe 2).
- Sont exonérés à la source les intérêts perçus par certaines entités publiques ou payés au titre de prêts garantis par les organismes de financement du commerce extérieur (article 12, paragraphe 3).
- Pour un résident de France, l’impôt indien prélevé ouvre droit à un crédit plafonné à l’impôt français correspondant (article 25, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos intérêts ?
Le protocole étend à la France les taux plus faibles ou champs plus restreints que l’Inde accorderait à un État membre de l’OCDE (protocole, point 7). Les pénalités de paiement tardif ne sont pas des intérêts (article 12, paragraphe 4).
Le texte de la convention
« Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 10 p. cent du montant brut des intérêts payés à raison de prêts accordés ou garantis par une banque ou une autre institution financière exerçant de bonne foi des activités bancaires ou financières ou par une entreprise qui détient directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les intérêts ; b) 15 p. cent du montant brut des intérêts dans tous les autres cas. »
« En ce qui concerne les articles 11, 12 et 13, si, en vertu d’une convention, d’un accord ou d’un avenant signés après le 1er septembre 1989 entre l’Inde et un Etat tiers qui est membre de l’OCDE, l’Inde limite son droit d’imposer à la source les dividendes, les intérêts, les redevances, les rémunérations pour services techniques, ou les rémunérations pour l’usage d’un équipement, en convenant de taux d’imposition plus faibles ou de champs d’application plus restreints que ceux qui sont prévus par la présente Convention en ce qui concerne les mêmes éléments de revenus, les mêmes taux ou champs d’application prévus par cette Convention, accord ou avenant pour lesdits éléments de revenus s’appliqueront également dans le cadre de la présente Convention […] »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Lire l’article 12 en trois temps
Pour savoir combien l’État de la source peut prélever :
- 1Exonération ?Bénéficiaire public ou prêt garanti par un organisme de financement du commerce extérieur : pas d’impôt à la source (paragraphe 3).
- 2Taux de 10 %Prêt bancaire ou financier, ou prêt d’une entreprise détenant au moins 10 % du capital du débiteur.
- 3Taux de 15 %Tous les autres intérêts.
- 4Clause du protocoleVérifier si un taux plus faible accordé à un État de l’OCDE s’applique.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Directeur commercial d'Intergraph France prospectant à l'étranger plus de 120 jours : ses salaires de 2011 et 2012 sont exonérés au titre de l'article 81 A
Lire la décision →Gérant majoritaire envoyé en mission à l'étranger par sa SARL : faute de lien de subordination, ses indemnités ne bénéficient pas de l'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Des intérêts de source indienne perçus par un résident de France peuvent supporter une retenue en Inde, puis être imposés en France avec un crédit d’impôt. Le texte prévoit même qu’un impôt indien inférieur aux taux de l’article 12 soit réputé payé à ces taux pour le calcul du crédit (article 25, paragraphe 1, d). Le bon taux et le bon crédit dépendent donc de la nature du prêt et de l’application éventuelle du protocole.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel taux de retenue s’applique aux intérêts d’un dépôt bancaire indien ?
Le texte plafonne l’impôt de l’État de la source à 10 % pour les prêts accordés ou garantis par une banque ou une institution financière, et à 15 % dans les autres cas (article 12, paragraphe 2), sous réserve du protocole.
La retenue indienne est-elle imputable en France ?
Oui pour un résident de France : le crédit est égal à l’impôt payé en Inde conformément à l’article 12, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 25, paragraphe 1, a, i).
Que se passe-t-il si l’impôt indien dépasse l’impôt français ?
Le résident de France peut présenter son cas à l’autorité compétente française, qui peut autoriser l’imputation du surplus sur l’impôt dû sur d’autres revenus étrangers, sous conditions (article 25, paragraphe 1, b).
Source : Convention signée à Paris le 29 septembre 1992 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et l’Inde le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Inde modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er octobre 2019 pour l’Inde). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
