Installé en Grèce, êtes-vous encore résident de France ? L’article 4 de la convention franco-grecque
Presque toutes les règles de la convention dépendent de l’État dont vous êtes résident. Si la France et la Grèce vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 vous rattache à un seul État selon un ordre précis de critères.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- N’est pas résident la personne assujettie à l’impôt dans cet État seulement pour les revenus qui y ont leur source (article 4, paragraphe 1).
- Si la France et la Grèce considèrent tous deux une personne physique comme résidente, elle est considérée comme résidente seulement de l’État désigné par les critères de l’article 4, paragraphe 2 : foyer, intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
- En dernier recours, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Quel État vous considère comme résident ?
Le départage ne joue que si chacun des deux États vous considère comme résident selon sa propre législation (article 4, paragraphe 1).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue […] Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État. »
« a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où elle séjourne de façon habituelle ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères
Les critères s’examinent l’un après l’autre : on ne passe au suivant que si le précédent ne permet pas de conclure (article 4, paragraphe 2).
- 1Assujettissement à l’impôtChaque État vous considère-t-il comme résident selon sa loi ? Sinon, pas de départage.
- 2Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 3Centre of vital interestsFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 4Habitual abodeToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 5NationalitySinon, l’État dont vous possédez la nationalité.
- 6Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous vous installez en Grèce en gardant un logement, une famille ou des revenus en France ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Suffit-il de vivre en Grèce pour en être résident au sens de la convention ?
Non. Il faut y être assujetti à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue, et pas seulement sur des revenus de source grecque (article 4, paragraphe 1).
J’ai un logement dans les deux pays : lequel l’emporte ?
Aucun automatiquement. Avec un foyer d’habitation permanent dans chaque État, vous êtes résident seulement de celui avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (article 4, paragraphe 2, a).
Quelle convention s’applique, celle de 1963 ou celle de 2022 ?
La convention du 11 mai 2022 remplace celle du 21 août 1963, qui cesse de produire ses effets à compter de la date à laquelle la nouvelle s’applique (article 29, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Athènes le 11 mai 2022 et son protocole — Convention avec la Grèce – Impôts sur le revenu (2022) (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; elle remplace la convention du 21 août 1963, qui cesse de produire ses effets dès que la nouvelle s’applique (article 29, paragraphe 3). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
