Comment la France et la Grèce évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 21 de la convention
Côté français, les revenus imposables en Grèce sont intégrés au calcul de l’impôt, puis neutralisés par un crédit d’impôt dont le montant dépend de la catégorie de revenu. La Grèce, elle, déduit l’impôt payé en France dans une certaine limite.
- Les revenus imposables en Grèce selon la convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, et l’impôt grec n’en est pas déductible (article 21, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt grec sur ces revenus (article 21, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, certains gains, rémunérations d’administrateur et revenus d’artistes ou sportifs, le crédit est égal à l’impôt payé en Grèce, plafonné à l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a, ii).
- La Grèce déduit de son impôt l’impôt payé en France, dans la limite de la fraction de l’impôt grec correspondant à ces revenus (article 21, paragraphe 2, a).
Quel crédit d’impôt pour un résident de France ?
L’impôt payé en Grèce s’entend de l’impôt grec effectivement supporté à titre définitif, conformément à la convention (article 21, paragraphe 1, b, ii).
Le texte de la convention
« Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en République hellénique conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt grec n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. »
« Lorsqu’un résident de la République hellénique reçoit des revenus qui sont imposables en France conformément aux dispositions de la présente Convention, la République hellénique accorde sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en France ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le raisonnement en trois temps
Pour un résident de France qui perçoit un revenu de Grèce :
- 1Quel article ?Identifier l’article de la convention qui donne à la Grèce le droit d’imposer.
- 2Intégration du revenuLe revenu est compris dans le calcul de l’impôt français (article 21, paragraphe 1, a).
- 3Crédit égal à l’impôt françaisPour les revenus non listés au ii, sous réserve d’être soumis à l’impôt grec.
- 4Crédit égal à l’impôt grecPour les revenus listés au ii, plafonné à l’impôt français correspondant.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Responsable maintenance d'un navire de forage employé par une société de Jersey : la gestion opérationnelle depuis la Grèce ne suffit pas à ouvrir l'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Salarié français sur un navire de forage en Angola : pas d'exonération de l'article 81 A lorsque l'employeur a son siège à Jersey, même si le travail est organisé depuis la Grèce
Lire la décision →Couple résidant en Grèce aux revenus fonciers français : l'attestation d'affiliation du mari à la sécurité sociale grecque fait décharger la seconde moitié des prélèvements sociaux
Lire la décision →Avec la Grèce, le crédit égal à l’impôt français, qui fonctionne comme une exonération, n’est accordé qu’à condition d’être soumis à l’impôt grec sur le revenu concerné. Un salaire ou un loyer grec non imposé en Grèce n’ouvre donc pas ce crédit. Pour les revenus de capitaux, le crédit se limite à l’impôt grec effectivement supporté à titre définitif. Il est utile de conserver les justificatifs d’imposition grecque.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Un salaire imposable en Grèce coûte-t-il de l’impôt en France ?
Il est intégré au calcul, mais un crédit égal à l’impôt français correspondant l’efface, à condition que vous soyez soumis à l’impôt grec sur ce salaire (article 21, paragraphe 1, a, i).
Le crédit d’impôt pour des dividendes grecs peut-il dépasser l’impôt français ?
Non : il est égal à l’impôt payé en Grèce mais ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces revenus (article 21, paragraphe 1, a, ii).
Comment la Grèce évite-t-elle la double imposition pour ses résidents ?
Par une déduction égale à l’impôt payé en France, limitée à la fraction de l’impôt grec correspondant aux revenus imposables en France (article 21, paragraphe 2, a).
Source : Convention signée à Athènes le 11 mai 2022 et son protocole — Convention avec la Grèce – Impôts sur le revenu (2022) (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; elle remplace la convention du 21 août 1963, qui cesse de produire ses effets dès que la nouvelle s’applique (article 29, paragraphe 3). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
