Retraité installé en Grèce : qui impose votre pension privée ? L’article 17 de la convention franco-grecque
Une pension versée au titre d’un ancien emploi privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent une autre règle, et tout repose sur la résidence au sens de la convention.
- Les pensions et rémunérations similaires payées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 17).
- Les pensions publiques restent imposables dans l’État qui les verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a la nationalité sans avoir celle du premier (article 18, paragraphe 2).
- Côté français, un résident de France dont une pension n’est imposable qu’en Grèce bénéficie d’un crédit égal à l’impôt français correspondant, s’il est soumis à l’impôt grec sur ce revenu (article 21, paragraphe 1, a, i).
- L’article 17 suppose d’être résident de Grèce au sens de l’article 4.
Qui impose votre pension ?
Les pensions liées à une activité d’entreprise exercée par une personne publique suivent l’article 17 (article 18, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident de Grèce
L’article 17 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, la convention départage dans cet ordre (article 4, paragraphe 2) :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Frequently asked questions
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée en Grèce ?
En principe non : elle reste imposable en France. Elle n’est imposable qu’en Grèce si le retraité y réside et a la nationalité grecque sans avoir la nationalité française (article 18, paragraphe 2, b).
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 17 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité.
Que se passe-t-il si la France et la Grèce me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, vous rattache à un seul État : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Convention signée à Athènes le 11 mai 2022 et son protocole — Convention avec la Grèce – Impôts sur le revenu (2022) (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; elle remplace la convention du 21 août 1963, qui cesse de produire ses effets dès que la nouvelle s’applique (article 29, paragraphe 3). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
